N° RG 25/02983 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IYUV

N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

1ère Chambre Civile

JUGEMENT DU 09 DECEMBRE 2025

ENTRE :

Monsieur [Y] [T] [P]

né le 20 Octobre 1957 à [Localité 12]

demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Chrystel LAURENT-VILLENEUVE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Madame [R] [O] [N] épouse [F]

née le 25 Juin 1952 à [Localité 12]

demeurant [Adresse 6]

non représentée

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

Commet avant dire-droit:

[I] [C]

[Adresse 9]

[Localité 7]

Tél : [XXXXXXXX01]

en qualité d’expert avec pour mission de :

— donner son avis sur la demande visant à :

— constater la prescription acquisitive de du tènement immobilier situé [Adresse 10] à [Localité 8] cadastré AN [Cadastre 2] section C plan n°[Cadastre 5] pour une surface totale de 7ca au profit de Monsieur [Y], [T] [P], né le 20 octobre 1957 à [Localité 11] (42), de nationalité française, retraité, demeurant [Adresse 4] (France),

— déclarer Monsieur [Y], [T] [P] propriétaire dudit immeuble.

— à ce titre, il devra notamment :

— déterminer les propriétaires du tènement immobilier situé [Adresse 10] à [Localité 8] cadastré AN [Cadastre 2] section C plan n°[Cadastre 5] pour une surface totale de 7ca

— en délimiter la surface,

— déterminer son caractère enclavé ou non,

— faire toute remarque utile en vue de la résolution du litige ;

— déposer un pré-rapport ;

— donner un délai aux parties pour déposer leurs dires et répondre à ceux-ci ;

DIT que celle-ci sera suivie sous le système OPALEXE ;

DIT que l’expert accomplira sa mission, conformément aux dispositions des articles 263 à 283, 748-1 du code de procédure civile ;

DIT qu’il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du Tribunal Judiciaire de SAINT-ETIENNE, service du contrôle des expertises , avant le 09 juillet 2026, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle ;

DIT que l’expert devra, lors de l’établissement de sa première note aux parties, indiquer les pièces nécessaires à sa mission, le calendrier de ses opérations et le coût prévisible de celles-ci ;

RAPPELLE qu’avant le dépôt de son rapport, l’expert adressera sa note d’honoraires et de frais aux parties par tout moyen permettant d’en vérifier la réception en leur indiquant qu’elles disposent d’un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier pour adresser leurs observations à l’expert lui-même ou au juge chargé du contrôle des expertises, et qu’il fera mention de l’accomplissement de cette formalité à la fin de son rapport, au besoin par mention manuscrite ;

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tout incident ;

DIT que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission, conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

DIT que Monsieur [Y] [P] devra consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal une provision de 3000 euros, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert, avant le 09 janvier 2026 ;

DIT que, faute de consignation dans le délai fixé, la désignation de l’expert deviendra caduque, à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ;

Dans l’attente de la réalisation de l’expertise ordonnée :

SURSOIS sur les autres demandes ;

RESERVE les dépens ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 23 septembre 2026, 09h00.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,

Valérie DALLY Antoine GROS

*Copie certifiée conforme à :

M^e Chrystel LAURENT-VILLENEUVE

Service Expertise

Régie

le