Tribunal Judiciaire de Nanterre, Jex, 23 octobre 2025, n° 25/04021

TJ Nanterre 23 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Inexactitude des montants saisis
La cour a constaté que les montants saisis étaient justifiés par le titre exécutoire et que le calcul des frais de crèche était conforme aux décisions antérieures.
Rejeté
Créance non justifiée
La cour a jugé que les paiements effectués par le demandeur ne justifiaient pas un remboursement, car les montants étaient inférieurs à ceux dus.
Rejeté
Frais bancaires liés à la saisie
La cour a estimé que ces frais n'étaient pas justifiés par la saisie, car ils résultaient d'une gestion financière personnelle.
Rejeté
Préjudice subi en raison de la saisie
La cour a jugé que la saisie était fondée sur un titre exécutoire valide et que le préjudice allégué n'était pas prouvé.
Rejeté
Frais irrépétibles engagés
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des frais irrépétibles, considérant que les circonstances de l'affaire ne le justifiaient pas.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, jex, 23 oct. 2025, n° 25/04021
Numéro(s) :	25/04021
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie CHALIN

Texte intégral

DOSSIER N° : N° RG 25/04021 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2T2S

AFFAIRE : [G] [L] / [B], [U], [R] [X]

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Clément DELSOL

GREFFIER : Marie-Christine YATIM

DEMANDEUR

Monsieur [G] [L]

[Adresse 2]

[Localité 4]

comparant

DEFENDERESSE

Madame [B], [U], [R] [X]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Emilie CHALIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 467

Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 23 Septembre 2025 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 23 Octobre 2025, par mise à disposition au Greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice délivré le 4 avril 2025, [B] [X] a dénoncé à [G] [L] un procès-verbal de saisie-attribution pratiquée le 2 avril 2025 pour une créance de 977,04 € entre les mains de la CCF – Banque des Caraïbes qui a déclaré un total saisissable de 39 923,07 €, et fondé sur un rendu par le juge aux affaires familiales près du tribunal judiciaire de Nanterre le 26 septembre 2023 et un jugement rectificatif du 4 juin 2024.

Par acte de commissaire de justice délivré le 5 mai 2025, [G] [L] a fait citer [B] [X] devant le juge de l’exécution près du tribunal judiciaire de Nanterre. Il sollicite du juge de l’exécution qu’il annule la saisie-attribution et qu’il la condamne à lui payer 410 € en remboursement de la créance, 977,16 € en remboursement de la saisie-attribution, 125 € au titre des frais bancaires qui lui ont été facturés en raison de la saisie, 2 000 € au titre du préjudice résultat de la saisie abusive, 720 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’au paiement des dépens.

Par conclusions en défense visées par le greffe le 23 septembre 2025, [B] [X] sollicite du juge de l’exécution qu’il déboute [G] [L] de l’intégralité de ses demandes, qu’il confirme la saisie attribution, qu’il ordonne le remboursement du montant de 977,16 € et qu’il le condamne à lui payer 600 €au titre des frais irrépétibles ainsi qu’au paiement des dépens.

Le 23 septembre 2025, [G] [L] comparant et [B] [X] représentée ont plaidé conformément à leurs écritures.

MOTIFS DE LA DECISION

La saisie-attribution :

L’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.

La période d’effectivité du titre exécutoireEn l’espèce, la procès-verbal de saisie-attribution mentionne dans le décompte un principal de 624,99 €exclusivement au titre des frais de crèche restant dus.

Les parties s’accordent sur le terme de la période de calcul des sommes dues au titre des frais de crèche le 30 juillet 2024.

Le litige s’opère notamment sur le point de départ de la période de partage des frais de crèche en ce que le jugement du 26 septembre bénéficie de l’exécution provisoire immédiate.

A ce titre, le juge aux affaires familiales mentionne expressément dans le dispositif du titre exécutoire que les frais sont partagés « à compter de la présente décision ».

Dès lors, la présente juridiction ne pouvant ni modifier ni dénaturer le titre exécutoire, il convient de retenir que les frais doivent être partagés à compter du 26 septembre 2023 de manière proratisé.

En effet, contrairement au moyen invoqué par [B] [X], la facture ne génère que l’exigibilité du paiement, mais c’est bel et bien la journée de crèche effectivement réalisée qui est la source de l’obligation de payer qui en est la contrepartie dans le cadre de ce contrat synallagmatique. Or, les jours de crèche effectivement réalisés du 1er au 25 septembre 2023 ont immédiatement généré une créance de paiement, peu importe que cette créance soit rendue exigible seulement lors e l’émission de la facture n°DPE-17877.

Au titre des journées de crèche réalisées d’octobre 2023 à juillet 2024, le montant cumulé des factures de crèche produites est de 10 837,99 €.

Le facture n°DPE-17877 pour septembre 2023 mentionne un montant total de 1 169,98 € pour 213,50 heures au tarif unitaire de 5,48 €. Dans la mesure où 40H30 ont été réalisée du 26 au 30 septembre, il convient de retenir un total mensuel soumis à l’empire du titre exécutoire de 221,94 € (40,5 x 5,48).

Le montant des frais de crèche soumis à l’application du titre exécutoire est de 11 059,93 € (221,94 + 10 837,99).

La prise en compte des sommes versées par la Caf :En l’espèce, il résulte de la pièce n°8 produite par [B] [X], plus précisément de la seconde page, que celle-ci a restitué les sommes trop perçues au titre de l’allocation de soutien familial.

Ainsi, il n’y a aucune somme à retrancher des frais de crèche.

Le calculEn l’espèce, le titre exécutoire impose le partage par moitié des frais de crèche.

11 059,93 / 2 = 5 529,965

Ainsi, la participation de chacun des parents aux frais de crèche du 26 septembre 2023 au 30 juillet 2024 est de 5 529,97 €.

Dans la « discussion » de son assignation, [G] [L] indique lui-même avoir versé 5 379 € à [B] [X] par virements au titre de ces frais.

5 529,97 – 5 379 = 150,97

Ainsi, [G] [L] demeure redevable de la somme de 150,97 € au titre de sa participation aux frais de crèche.

Il convient donc de réduire le principale de la saisie-attribution au montant de 150,97 €.

Les frais relatifs aux provisions seront également soustraits à l’exception de celle relative à la dénonciation du procès-verbal de saisie-attribution.

150,97 + 96,23 + 20,68 + 66,52 +54,35 = 388,72

Ainsi, le total de la saisie-attribution est cantonnée à 388,72 €dont 150,97 € au titre du principal de la créance.

Les comptes étant faits à ce titre, l’intégralité des demandes en paiement des trop-perçus sont rejetées.

[G] [L] est débouté des demandes de condamnation qu’il a formées au titre des frais bancaires et préjudice résultant de l’abus de droit.

Les mentions de fin de jugement :

En application de l’article 696 du code de procédure civile, [B] [X] qui succombe est condamnée aux dépens à l’exclusion des frais de saisie-attribution qui demeurent à la charge d'[G] [L], celui-ci étant bien débiteur de sommes lors de la procédure civile d’exécution.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant après débat en audience publique par jugement contradictoire et mis à disposition au greffe,

CANTONNE la saisie-attribution pratiquée le 2 avril 2025 et dénoncée à [G] [L] le 4 avril 2025 à 388,72 €dont 150,97 € au titre du principal de la créance ;

DEBOUTE [G] [L] de l’intégralité de ses prétentions ;

DEBOUTE [B] [X] de l’intégralité de ses prétentions ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE [B] [X] aux dépens à l’exclusion des frais de saisie-attribution qui demeurent à la charge d'[G] [L] ;

En foi de quoi la décision est signée par le président et par le greffier.

Le greffier Le président