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Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, 1re chambre civile, 17 avril 2025, n° 24/03770
TJ Saint-Étienne 17 avril 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Prescription des demandes

    Le tribunal a jugé que les demandes étaient prescrites, ce qui a conduit au rejet de la demande de reconnaissance du droit à agir.

  • Rejeté
    Prescription des demandes

    Le tribunal a jugé que les demandes étaient prescrites, ce qui a conduit au rejet de la demande de reconnaissance du droit à agir.

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Sur la décision

Référence :
TJ Saint-Étienne, 1re ch. civ., 17 avr. 2025, n° 24/03770
Numéro(s) : 24/03770
Importance : Inédit
Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour : 24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
Compagnie d'assurance MACIF

Texte intégral

N° RG 24/03770 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IKTD

N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2025

ENTRE :

Compagnie d’assurance MACIF

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SELARL MONTMEAT-ROCHER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

[Y] [P]

né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3] (RHONE)

demeurant [Adresse 5] (LA MARTINIQUE)

représenté par Me Kader KARAKAYA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

[W] [U]

demeurant [Adresse 4] (LA MARTINIQUE)

représentée par Me Kader KARAKAYA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Juge de la mise en état : Antoine GROS

Greffier : Quentin DURU

DEBATS : à l’audience d’incident de mise en état du 13 mars 2025

DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, en application de l’article 795 du code de procédure civile

REJETONS les demandes de [Y] [P] et [W] [U] au titre de la prescription et du droit à agir ;

JUGEONS le juge de la mise en état incompétent concernant le débat instauré entre les parties dans le cadre de cet incident sous couvert du droit d’agir de Madame [U], ce débat sur la responsabilité de cette dernière relevant de la compétence exclusive du juge du fond ;

DÉBOUTONS les parties du surplus de leur demande ;

DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 14 mai 2025 pour conclusions de maître Kader KARAKAYA

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Quentin DURU Antoine GROS

Copies certifiées conformes

Me Kader KARAKAYA

SELARL MONTMEAT-ROCHER (Me Christophe MONTMEAT)

Dossier

Le

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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