Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 24/00009 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IDQJ

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 20 Juin 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : M. Bernard VALEZY Magistrat à Titre Temporaire statuant en qualité de juge du Tribunal Judiciaire

assisté, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 14 Mars 2025

ENTRE :

Monsieur [F] [I]

demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

ET :

Monsieur [O] [L]

demeurant [Adresse 2]

non comparant

JUGEMENT :

par défaut et en dernier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 20 Juin 2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant bail verbal Monsieur [I] [F] a consenti à Monsieur [L] [O] la location d’un local à usage du garage situé [Adresse 1] à [Localité 5].

Suite à un différent portant sur des loyers impayés, Monsieur [I] [F] a saisi par requête le tribunal judiciaire de Saint-Etienne en réclamant à son locataire la somme de 360,00 euros, représentant 3 trimestres de loyers impayés.

Monsieur [L] [O] n’ayant pu être joint pour comparaître à l’audience du 5 juillet 2024, l’affaire a été renvoyée pour citation au 13 décembre 2024

A l’audience du 13 décembre 2024, Monsieur [I] [F] était absent, ayant fait parvenir une lett re d’excuse au tribunal mentionnant qu’il avait du partir à DUBROVNIK du 1er au 15 décembre 2024, ce dont il justifiait.

Monsieur [L] [O] était non comparant, l’assignation ayant été délivrée conformément à l’article 659 du code de procédure civile, le destinataire n’ayant pas été retrouvé.

L’affaire était renvoyée au 14 mars 2025 après jonction des dossiers 24-009 et 24-712

A l’audience du 14 mars 2025, Monsieur [I] [F] est présent en personne. Il confirme sa demande.

Monsieur [L] [O] est non comparant.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la jonction des procédures

En vertu des articles 367 et suivants du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

En l’espèce, il est de l’intérêt d’une bonne justice d’ordonner la jonction des procédures identifiées sous les n° 24/00009 et n°24/00712 sous le numéro le plus ancien RG 24/00009

Sur l’absence du défendeur

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

En l’espèce, il convient de faire application de l’article précité en raison de l’absence de Monsieur [L] [O].

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En l’espèce, Monsieur [I] [F] soutient qu’un bail verbal de location du garage a été passé avec le défendeur demeurant à cette époque [Adresse 3] et que trois trimestres restent impayés pour une somme de 360,00 euros.

Il conviendra par conséquent de condamner Monsieur [L] [O] à payer la somme de 360,00 euros correspondant aux loyers dus au 31 octobre 2023.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [L] [O], qui succombe, supportera les entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par décision rendue par défaut, en dernier ressort, et mise à disposition des parties au greffe,

ORDONNE la jonction des procédures identifiées sous les n° 24/00009 et n°24/00712 sous le numéro le plus ancien RG 24/00009 ;

CONDAMNE Monsieur [L] [O] à payer à Monsieur [I] [F] la somme de 360,00 euros au titre des loyers dus au 31 Octobre 2023 ;

CONDAMNE Monsieur [L] [O] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le présent jugement a été signé par le juge et le greffier présents lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE

Notification le :

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