Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx mlj jcp fond, 20 mars 2026, n° 25/00614

TJ Versailles 20 mars 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, tpx mlj jcp fond, 20 mars 2026, n° 25/00614
Numéro(s) :	25/00614
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	28 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle HUGONIE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL

DE PROXIMITÉ DE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

[Courriel 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00614 – N° Portalis DB22-W-B7J-THXA

JUGEMENT

DU : 20 Mars 2026

MINUTE :

DEMANDEUR(S) :

[D] [Q], [F] [Q], [K] [Q], [Z] [Q]

DEFENDEUR(S) :

[T] [O]

exécutoire

délivrée le

à :

expédition

délivrée le

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

DU 20 Mars 2026

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT MARS

Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 16 Janvier 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Mme [D] [Q]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par M^e Isabelle HUGONIE, avocat au barreau de PARIS

M. [F] [Q]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par M^e Isabelle HUGONIE, avocat au barreau de PARIS

M. [K] [Q]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représenté par M^e Isabelle HUGONIE, avocat au barreau de PARIS

M. [Z] [Q]

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 5]

représenté par M^e Isabelle HUGONIE, avocat au barreau de PARIS

ET :

DEFENDEUR(S) :

Mme [T] [O]

[Adresse 8]

[Localité 6]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,

Greffier lors des débats : Vanessa BENRAMDANE

Greffier signataire : Nadia CHAKIRI

Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2026 aux heures d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous signature privée du 6 mars 2020, [U] [Q] a donné à bail à [T] [O] un local à usage d’habitation et un emplacement de stationnement situés [Adresse 9] à [Localité 7].

[U] [Q] est décédé le 3 août 2021, laissant pour lui succéder en qualité d’héritiers [D], [F], [K] et [Z] [Q].

N’obtenant pas paiement du loyer et des charges, les consorts [Q] ont fait signifier le 18 février 2025 un commandement de payer la somme de 8815,62 € visant la clause résolutoire prévue au bail en cas d’absence de paiement du loyer.

Ce commandement étant demeuré infructueux, les consorts [Q] ont, par acte signifié le 26 juin 2025, fait assigner [T] [O] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal aux fins de :

— voir constater la résiliation du contrat pour défaut de paiement du loyer, et subsidiairement en voir prononcer la résiliation,

— voir ordonner l’expulsion de [T] [O] et de tout occupant de son chef, avec si besoin est le concours de la force publique,

— voir condamner [T] [O] au paiement de la somme de 9293,34 € au titre des loyers et charges impayés, avec intérêts de droit à compter du 18 février 2025, de celle de 500 € à titre de dommages et intérêts, ainsi qu’à une indemnité mensuelle d’occupation fixée au montant du loyer et des charges en cours jusqu’au jour de la libération effective du logement,

— voir rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

— voir condamner [T] [O] à leur payer une somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

À l’audience, représentés par leur avocat, les consorts [Q] ont maintenu leurs demandes. Pour un plus ample exposé des moyens développés par eux, il convient de se référer à l’assignation susvisée.

Bien qu’ayant comparu à l’audience du 17 octobre 2025, [T] [O] n’a pas comparu ni été représentée, de sorte qu’il convient de statuer sur ces demandes par jugement contradictoire après avoir vérifié, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.

MOTIFS

Sur la résiliation du bail

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, un commandement de payer reproduisant en intégralité cette disposition ainsi que les trois premiers alinéas de l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, et précisant l’adresse de ce dernier, a été signifié à [T] [O] le 18 février 2025.

Le paiement intégral des causes de ce commandement n’étant pas démontré, les conditions d’application de la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges sont remplies au 19 avril 2025 et il y a donc lieu de constater la résiliation de plein droit du bail et d’ordonner l’expulsion de [T] [O] selon les modalités prévues au dispositif.

Le décompte communiqué par les consorts [Q] démontrant que les sommes dues en exécution du bail et destinées à réparer le préjudice né de l’occupation sans droit ni titre depuis la date de résiliation de ce bail n’ont pas été intégralement payées, il y a également lieu de condamner [T] [O] à lui payer la somme de 8747,90 €, terme du mois de mai 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 18 février 2025, ainsi que, postérieurement à ce mois, une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été payés en cas d’absence de résiliation de ce bail.

L’article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Les consorts [Q] ne démontrant pas la matérialité de leur préjudice matériel indépendant du retard de paiement déjà indemnisé par les intérêts moratoires, leur demande indemnitaire distincte doit être rejetée.

Sur les demandes accessoires

Partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, [T] [O] doit être condamnée aux dépens, ceux-ci incluant notamment le coût de signification du commandement de payer.

Tenue aux dépens, [T] [O] doit également être condamnée, en application de l’article 700 du même code, à payer à les consorts [Q] la somme de 500 € au titre des frais exposés qui ne sont pas compris dans les dépens.

Il y a enfin lieu de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement et en premier ressort, par jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation de plein droit au 19 avril 2025 du bail d’habitation conclu entre les [U] [Q] et [T] [O] ;

ORDONNE l’expulsion de [T] [O] et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 9] à [Localité 7], au besoin avec le concours de la force publique, conformément aux articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE qu’il ne pourra être procédé à cette expulsion qu’après l’expiration d’un délai de deux mois suivant délivrance d’un commandement de quitter les lieux par huissier de justice, et que toute expulsion forcée est prohibée entre le 1er novembre de chaque année et le 31 mars de l’année suivante ;

DIT que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L. 433-1 à L. 433-3 et R. 433-1 à R. 433-6 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE [T] [O] à payer à [D], [F], [K] et [Z] [Q] la somme de 8747,90 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, terme du mois de mai 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 18 février 2025 ;

CONDAMNE [T] [O] à payer à [D], [F], [K] et [Z] [Q] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges révisables qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, postérieurement au mois de mai 2025 et jusqu’à la date de libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés au propriétaire ou l’expulsion ;

CONDAMNE [T] [O] aux dépens, incluant notamment le coût de signification du commandement de payer ;

CONDAMNE [T] [O] à payer à [D], [F], [K] et [Z] [Q] la somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits, et ont signé :

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT