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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, jaf cab. 4, 28 oct. 2025, n° 25/00131 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00131 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
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Texte intégral
N° de Minute :
N° RG 25/00131 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IR7L
COUR D’APPEL DE [Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
Jaf cabinet 4
JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 2025
Rendu au nom du peuple français par :
Fleur LEFEIVRE-DANGELSER, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Anne PERRIN, greffier,
statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Me Nathalie DREVET-RIVAL a déposé son dossier le 26/09/2025. La partie demanderesse a été avisée que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2025.
DEMANDERESSE
Madame [L] [I] épouse [J]
née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 6] (42)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me DREVET RIVAL , avocat au barreau de SAINT ETIENNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-005225 du 17/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)
DÉFENDEUR
Monsieur [Y] [K] [J]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 7] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
demeurant [Adresse 4]
non représenté
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
SE DÉCLARE compétent pour statuer sur le divorce, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires, avec application de la loi française ;
DECLARE recevable la demande en divorce présentée par Madame [L] [I];
REJETTE au fond la demande en divorce de Madame [L] [I] ;
CONDAMNE Madame [L] [I] au paiement des dépens, avec application des dispositions de l’aide juridictionnelle s’il y a lieu ;
DIT que le présent jugement est signifié par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.
Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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