Tribunal Judiciaire de Laval, Cabinet jaf 1, 19 juin 2025, n° 25/00447

TJ Laval 19 juin 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le tribunal a constaté l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage, ce qui permet de prononcer le divorce.
Accepté
Établissement d'une convention entre les parties
Le tribunal a homologué la convention établie entre les parties, ce qui est conforme aux dispositions légales.
Accepté
Partage des dépens entre les époux
Le tribunal a précisé que les dépens seront partagés par moitié entre les époux, conformément aux règles d'équité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Laval, cab. jaf 1, 19 juin 2025, n° 25/00447
Numéro(s) :	25/00447
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Eric CESBRONRomain BOULIOU

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

DATE : 19/06/2025

JUGEMENT DE DIVORCE

Code : 20L

Dossier : N° RG 25/00447 – N° Portalis DBZC-W-B7J-EBQA

N° de minute : 25/00812

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DIX NEUF JUIN

DEMANDEURS :

[C] [M]

né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 8] (MAROC)

[Adresse 6]

[Localité 5]

représenté par M^e Eric CESBRON, avocat au barreau de LAVAL

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/000442 du 28/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

[P] [T] épouse [M]

née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 11]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Romain BOULIOU, avocat au barreau de LAVAL

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/000237 du 04/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux Affaires Familiales : Jean-Marc TOUBLANC

Greffier : Marion ARNOLD

DÉCISION rendue le 19/06/2025 par Jean-Marc TOUBLANC, Juge aux Affaires Familiales,

. Contradictoire,

. en premier ressort,

. signée par Jean-Marc TOUBLANC, Juge aux Affaires Familiales et Marion ARNOLD, greffier, lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Jean-Marc Toublanc, juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après dépôt sans audience,

DIT que le présent juge est compétent et que la loi française est applicable aux différents problèmes juridiques tranchés par la présente décision ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

[P], [Z] [T], née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 10] (78) ;

et de

[C] [M], né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 8] (Maroc) ;

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 2019 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 12] (22) ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties, le 17 avril 2025, réglant les effets du divorce à l’égard des époux ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les époux ;

PRECISE que conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1991, la partie tenue aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ne sera pas tenue, pour des considérations tirées de l’équité, de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l’État ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES