Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, Ctx protection sociale, 9 octobre 2025, n° 24/00433

TJ Saint-Étienne 9 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, la société [5] a demandé l'inopposabilité de la prise en charge de l'accident du travail de Monsieur [Y] [V] survenu le 28 septembre 2018. Les questions juridiques portaient sur la validité de cette prise en charge et les conséquences d'un désistement. Le tribunal a constaté que le demandeur s'est désisté expressément de sa demande, avec l'accord du défendeur, et a décidé de mettre fin à l'instance. En conséquence, le tribunal a condamné le demandeur aux dépens et a prononcé l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 9 oct. 2025, n° 24/00433
Numéro(s) :	24/00433
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Michaël RUIMY
Cabinet(s) :	R & K AVOCATSSELARL CDF
Parties :	la Société [ 5 ]

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00433 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IJUR

DECISION DE DESISTEMENT DU 09 OCTOBRE 2025

(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

la Société [5]

dont le siège social est sis [Adresse 1]

ayant pour avocat Maître Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocats au barreau de LYON

ET :

LA [2]

dont l’adresse est sise [Adresse 3]

représentée par Madame [N] [R], audiencière munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Madame Fabienne COGNAT-BOURREE, statuant en qualité de juge unique, avec l’accord des parties, conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire, assistée pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l’audience publique du 09 octobre 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 23 mai 2024

OBJET DU RECOURS : Demande d’inopposabilité de la prise en charde de l’AT de Monsieur [Y] [V] le 28/09/2018

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :

Raphaëlle TIXIER Fabienne COGNAT-BOURREE

Copie certifiée conforme délivrée à :

Maître Michaël RUIMY de la SELARL [4]

Société [5]