Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 3, 14 mai 2025, n° 24/02295 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02295 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Pôle, Société [ 4 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] 2 copies exécutoires délivrées aux parties en LS le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 3
N° RG 24/02295 – N° Portalis 352J-W-B7I-C46YJ
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 14 mai 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
[5], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Monsieur [E] [B], muni d’un pouvoir spécial
à
Société [4], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Madame [V] [S], munie d’un pouvoir spécial
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 mai 2024,
Le tribunal, à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
Constate le désistement d’instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 14 mai 2025 par Valentine RANDOULET, Magistrate, Marie-Solesmes JAGOT, Assesseur, Isabelle BASSINI, Assesseur, assistées de Marie LEFEVRE, Greffière.
La Greffière La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- In solidum ·
- Recouvrement ·
- Lot ·
- Prétention ·
- Assemblée générale ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Titre
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Établissement ·
- Consentement ·
- Certificat ·
- Trouble psychique ·
- Idée ·
- Maintien ·
- Discours ·
- Urgence
- Immobilier ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure accélérée ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Copropriété ·
- Mise en demeure ·
- Vote du budget ·
- Charges ·
- Immeuble
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Identité ·
- Notification ·
- Personnes ·
- Courriel ·
- Interprète ·
- Médecin
- Algérie ·
- Nationalité française ·
- Statut ·
- Filiation ·
- Droit commun ·
- Déclaration ·
- Code civil ·
- Mineur ·
- Droit local ·
- Parents
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commandement ·
- Provision ·
- Référé ·
- Loyer ·
- Obligation ·
- Accessoire ·
- Commissaire de justice
- Crédit renouvelable ·
- Défaillance ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Consommation ·
- Titre ·
- Déchéance ·
- Intérêt
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Leasing ·
- Option d’achat ·
- Véhicule ·
- Land ·
- Opérations de crédit ·
- Commissaire de justice ·
- Juge
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urssaf ·
- Lettre d'observations ·
- Contrôle ·
- Agrément ·
- Contrainte ·
- Redressement ·
- Rhône-alpes ·
- Mise en demeure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Chiffre d'affaires
- Enfant ·
- Parents ·
- Droit de visite ·
- Contribution ·
- Classes ·
- Vacances ·
- Hébergement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Education ·
- Partage
- Inde ·
- Mariage ·
- Jugement de divorce ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Affaires étrangères ·
- Aide juridictionnelle ·
- Nationalité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.