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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 5 mai 2025, n° 23/00684 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00684 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 23/00684 – N° Portalis DBYQ-W-B7H-H72V
DECISION DE DESISTEMENT DU 05 MAI 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
Monsieur [H] [Y]
demeurant [Adresse 1]
non comparant
ET :
LA [2]
dont l’adresse est sise [Adresse 3]
représentée par Monsieur [P] [C], audiencier muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Madame [K] [M]
Assesseur salarié : Monsieur [V] [S]
assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;
DEBATS : à l’audience publique du 05 mai 2025
ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 09 octobre 2023
OBJET DU RECOURS : Contestation d’un indu d’un montant de 235.10 euros (dossier ctx n°20200481)
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET
Copie certifiée conforme délivrée à :
Monsieur [H] [Y],
la [2]
Le
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