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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 24 juil. 2025, n° 24/00464 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00464 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 août 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
N° RG 24/00464 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IKGF
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 24 JUILLET 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
Madame [M] [Y]
née le 16 Juillet 1967 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 1]
ET :
LA CPAM DE LA LOIRE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Virginie FARINET
assistée de Madame Raphaëlle TIXIER, greffier ;
OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision rendue par la CPAM de Seine Saint Denis le 12/02/2024 concernant la demande de reconnaissance de l’AT subit par Mme [Y] [M] en date du 07/11/2023
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
— CONSTATE que le demandeur a indiqué par courrier déposé au greffe le 20 mai 2025 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
— RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, l’acceptation du défendeur à cette demande de désistement n’est pas nécessaire lorsque la demande est intervenue avant toute présentation d’une défense au fond ou d’une fin de non-recevoir par le défendeur ;
— CONSTATE que depuis l’introduction du recours par le demandeur en date du 10 juin 2024, le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
— DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Raphaëlle TIXIER Madame Virginie FARINET
Copie certifiée conforme délivrée à : Madame [M] [Y], LA CPAM DE LA LOIRE
Le
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