Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 6 oct. 2025, n° 24/00473 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00473 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 11 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 24/00473 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IKJE
DECISION DE DESISTEMENT DU 06 OCTOBRE 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
Madame [Y] [F]
demeurant [Adresse 1] ( LOIRE)
Non comparante
ET :
LA CPAM DE LA LOIRE
dont l’adresse est sis [Adresse 2]
Représentée par Madame [G] [U] audiencière, munie d’un pouvoir,
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Virginie FARINET
Assesseur employeur : Monsieur André PERRET
Assesseur salarié : Madame Claire CALMARD
assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;
DEBATS : à l’audience publique du 06 octobre 2025
ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction du 28 mai 2024
OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision rendue par la CPAM de la Loire en date du 18/10/2023 concernant le taux d’IPP
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Virginie FARINET
Copie certifiée conforme délivrée à :
Madame [Y] [F],
CPAM DE LA LOIRE
Le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Certificat médical ·
- Eures ·
- Sûretés ·
- Adresses ·
- Avis ·
- Trouble mental ·
- L'etat
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Caducité ·
- Citation ·
- Syndic ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Motif légitime ·
- Audience
- Divorce ·
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Code civil ·
- Partage ·
- Demande en justice ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Liquidation ·
- Rupture ·
- Règlement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Cahier des charges ·
- Commune ·
- Parc ·
- Urbanisme ·
- Loisir ·
- Conformité ·
- Sous astreinte ·
- Signification ·
- Retard
- Éloignement ·
- Territoire français ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Notification ·
- Représentation ·
- Ordonnance ·
- Délai ·
- Personnes
- Holding ·
- Restaurant ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Bail commercial ·
- Sociétés ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Commissaire de justice ·
- Action ·
- Juge des référés ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Procédure civile ·
- Effets ·
- Trouble
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Contrôle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Hôpitaux ·
- Ministère public ·
- Avis ·
- Ministère
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Tierce personne ·
- Préjudice esthétique ·
- Assistance ·
- Victime ·
- Assurances ·
- Consolidation ·
- Préjudice d'agrement ·
- Dépense de santé ·
- Poste
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résidence ·
- Procédure accélérée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges de copropriété ·
- Mise en demeure ·
- Eureka ·
- Hypothèque ·
- Lot ·
- Sommation
- Sociétés ·
- Mise en état ·
- Cantal ·
- Sursis à statuer ·
- In solidum ·
- Union européenne ·
- Question préjudicielle ·
- Responsabilité des transporteurs ·
- Épouse ·
- Forfait
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Technique ·
- Expertise ·
- Siège ·
- Investissement ·
- Sociétés ·
- Ouvrage ·
- Vices ·
- Défaillant
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.