TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 13 Mars 2026

Président : Madame PONCET, Vice-présidente

Greffier : Madame ZABNER,

Débats en audience publique le : 30 Janvier 2026

N° RG 26/00054 – N° Portalis DBW3-W-B7K-[Immatriculation 1]

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. 20 PRAADO

dont le siège social est sis [Adresse 1]

Prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Julien AYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

LOVE AND FOOD RESTAURANT HOLDING SRO

dont le siège social est sis [Adresse 2]

Prise en la personne de son représentant légal

non comparante

Grosse délivrée le 13/03/26

À

— M^e Julien AYOUN

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte notarié en date des 28 septembre et 06 octobre 2011, la SCI 20 PRAADO a donné à bail commercial à la SAS VAP MARSEILLE des locaux commerciaux situés [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer annuel de 235 000 euros hors taxes, hors charges et hors revalorisation annuelle.

Le 20 mars 2023, la SAS VAP MARSEILLE a déposé une déclaration de cessation de ses paiements et a sollicité l’ouverture à son égard d’une procédure de redressement judiciaire.

Par jugement en date du 29 mai 2024, Tribunal de Commerce de Paris a arrêté le plan de cession des actifs et activités de la société VAP MARSEILLE au profit de la société LOVE&FOOD RESTAURANT HOLDING S.R.O dont le contrat de bail commercial consenti par la SCI 20 PRAADO.

La SCI 20 PRAADO s’est plainte de loyers demeurés impayés.

Par acte de commissaire de justice du 12 novembre 2025, la SCI 20 PRAADO a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la société LOVE&FOOD RESTAURANT HOLDING S.R.O, pour une somme de 67213,98 euros au titre d’une part de l’arriéré de loyers et de charges et d’autre part du coût de l’acte.

Par acte de commissaire de justice du 12 janvier 2026, la SCI 20 PRAADO a fait assigner la société LOVE&FOOD RESTAURANT HOLDING S.R.O, devant le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé aux fins de voir :

Constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail commercial ; Ordonner l’expulsion de société LOVE&FOOD RESTAURANT HOLDING S.R.O ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;Condamner la société LOVE&FOOD RESTAURANT HOLDING S.R.O, à titre provisionnel, à payer à la SCI 20 PRAADO : La somme de 32073,25 euros au titre de l’arriéré locatif et charges de septembre 2025, outre intérêts au taux légal de 5 points à compter du 02 septembre 2025 et jusqu’à parfait paiement ; La somme de 31 257,25 euros au titre de l’arriéré locatif et charges d’octobre 2025, outre intérêts au taux légal de 5 points à compter du 02 octobre 2025 et ce jusqu’à parfait paiement ; La somme de 31 257,25 euros au titre de l’arriéré locatif et charges de novembre 2025, outre intérêts au taux légal de 5 points à compter du 02 novembre 2025 et ce jusqu’à parfait paiement ; La somme de 31 550 euros au titre de l’arriéré locatifs et charges de décembre 2025, outre intérêts au taux légal de 5 points à compter du 02 décembre 2025 et jusqu’à parfait paiement ; La somme de 2698,80 euros au titre du solde de charges foncières de 2025, outre intérêts au taux légal de 5 points à compter du 15 octobre 2025 et jusqu’à parfait paiement ; Ordonner la capitalisation des intérêts ; Condamner la société LOVE&FOOD RESTAURANT HOLDING S.R.O à payer à titre provisionnel, à la SCI 20 PRAADO, d’une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et provisions sur charges arrêté au 1er décembre 2025, dû à compter de l’expiration du bail soit à la somme de 31 550 euros TTC, et jusqu’à libération effective et complète des locaux loués ; Condamner la société LOVE&FOOD RESTAURANT HOLDING S.R.O à payer à la SCI 20 PRAADO la somme de 5000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi que des dépens.

A l’audience du 30 janvier 2025, la SCI 20 PRAADO, par l’intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes dans les termes de leur assignation à laquelle il conviendra de se référer pour l’exposé des moyens.

La société LOVE&FOOD RESTAURANT HOLDING S.R.O assignée à personne morale, n’a pas comparu et n’était pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 mars 2026.

MOTIFS

Sur la résiliation du bail commercial

L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En l’espèce, il résulte des stipulations du bail commercial qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Les pièces fournies par la demanderesse font état de loyers demeurés impayés, selon factures en date des 02 septembre, 1er et 02 octobre, 06 novembre et 03 décembre 2025. Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 12 novembre 2025.

Il n’est pas justifié du paiement intégral de la dette locative dans le délai d’un mois.

Ainsi, le bail s’est trouvé résilié de plein droit le 13 décembre 2025.

Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

L’expulsion de la société LOVE&FOOD RESTAURANT HOLDING S.R.O et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux, avec si besoin est, le concours de la force publique et d’un serrurier.

Sur l’indemnité d’occupation, les loyers et charges impayés

En l’espèce, la demande de provision au titre de l’indemnité d’occupation et des loyers impayés se heurte à des contestations sérieuses incontournables ne permettant pas d’y faire droit.

Il ressort des éléments versés aux débats que la SCI 20 PRAADO conteste le montant du loyer fixé à la somme de 183 564,84 euros par le jugement du Tribunal de Commerce de Paris arrêtant le plan de cession de la société VAP MARSEILLE au profit de la société LOVE&FOOD RESTAURANT HOLDING S.R.O.

La SCI 20 PRAADO a fait appel de la décision sur ce point.

Par un arrêt en date du 24 octobre 2024, la Cour d’Appel de Paris a infirmé le jugement en ce qu’il a mentionné que le montant du loyer du bail cédé est d’un montant de 183 564,84 euros et a renvoyé les parties devant le Président du Tribunal Judiciaire de Marseille pour qu’il soit statué sur le montant du loyer du bail.

La SCI 20 PRAADO ne produit aucun jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille statuant sur ce point, de sorte que le montant du loyer n’est pas certain.

Ainsi, les sommes réclamées au titre des loyers impayées sont incertaines ainsi que le montant de l’indemnité d’occupation.

En conclusion, il sera dit n’y avoir lieu a référer sur les demandes tendant au paiement pas provision des loyers et charges impayés et d’ une indemnité d’occupation.

Sur les demandes accessoires

Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais de procédure non compris dans les dépens. A ce titre, la société LOVE&FOOD RESTAURANT HOLDING S.R.O sera condamnée à payer à la SCI 20 PRAADO la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La société LOVE&FOOD RESTAURANT HOLDING S.R.O qui succombe supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

CONSTATONS la résiliation du bail commercial, conclu les 28 septembre et 06 octobre 2011 entre la SCI 20 PRAADO et la SAS VAP MARSEILLE aux droits de laquelle est venue la société LOVE&FOOD RESTAURANT HOLDING S.R.O, à la date du 13 décembre 2025 ;

ORDONNONS à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de la société LOVE&FOOD RESTAURANT HOLDING S.R.O ainsi que de tout occupant de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

REJETONS les demandes présentées par la SCI 20 PRAADO au titre du paiement par provisions des loyers et charges impayés ainsi que d’une indemnité d’occupation ;

CONDAMNONS la société LOVE&FOOD RESTAURANT HOLDING S.R.O à payer à la SCI 20 PRAADO, la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la société LOVE&FOOD RESTAURANT HOLDING S.R.O aux dépens ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 1] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.