Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, 1re chambre civile, 18 novembre 2025, n° 25/01733

TJ Saint-Étienne 18 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-conformité du véhicule
Le tribunal a jugé que le véhicule ne répondait pas aux critères de conformité, ce qui justifie le remboursement du prix d'achat.
Accepté
Frais engagés pour remettre le véhicule en état
Le tribunal a reconnu que les frais de réparation étaient nécessaires pour rendre le véhicule conforme, et a donc accepté la demande de remboursement.
Accepté
Perturbation de l'utilisation du véhicule
Le tribunal a estimé que le trouble de jouissance était fondé, compte tenu des circonstances entourant l'achat et l'utilisation du véhicule.
Accepté
Frais liés à l'immatriculation du véhicule
Le tribunal a jugé que ces frais étaient également dus au caractère non conforme du véhicule, justifiant leur remboursement.
Accepté
Intérêts sur un prêt pour un véhicule non conforme
Le tribunal a reconnu que le demandeur ne devrait pas supporter les intérêts d'un prêt pour un véhicule non conforme, et a donc accepté cette demande.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
Le tribunal a jugé que le remboursement des frais de justice était justifié, compte tenu de la décision en faveur du demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Étienne, 1re ch. civ., 18 nov. 2025, n° 25/01733
Numéro(s) :	25/01733
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	26 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anthony SUC
Cabinet(s) :	SCP CORNILLON - CHARBONNIER - SUC
Parties :	S.A.S.U. NET OCCAS 42

Texte intégral

N° RG 25/01733 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IWHU

N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

1ère Chambre Civile

JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025

ENTRE :

Monsieur [I] [U]

né le 09 Mars 1970 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Anthony SUC de la SCP CORNILLON-CHARBONNIER-SUC, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

S.A.S.U. NET OCCAS 42

immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 911 969 285

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire ;

JUGE Monsieur [I] [U] recevable en son action et fondé en ses demandes, y fait droit ;

CONDAMNE la société par actions simplifiée à associé unique NET OCCAS 42 à venir récupérer le véhicule sur son lieu de stockage et dans tous les cas au paiement des frais de son rapatriement ;

CONDAMNE la société par actions simplifiée à associé unique NET OCCAS 42 à payer à Monsieur [I] [U] les sommes suivantes :

– 8 800 € au titre du remboursement du prix d’achat du véhicule ;

– 406,54 € au titre des frais de réparation du véhicule ;

– 2500 € au titre de l’indemnisation de son trouble de jouissance ;

– 283,76 € au titre des frais de carte grise ;

– 741,24 € au titre des intérêts du remboursement des mensualités du prêt relatif à l’achat du véhicule jusqu’à la date du présent jugement ;

DÉBOUTE le surplus des demandes de Monsieur [I] [U] ;

CONDAMNE la société par actions simplifiée à associé unique NET OCCAS 42 à verser à Monsieur [I] [U] la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la société par actions simplifiée à associé unique NET OCCAS 42 aux entiers dépens de l’instance qui comprendront :

Coût de l’assignation devant le juge des référés

107,98 €

Coût de la signification de l’ordonnance de référé

76,48 €

Coût de l’expertise judiciaire

2 500,00 €

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,

Valérie DALLY Antoine GROS

Copie exécutoire à M^e Anthony SUC