Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, 1re chambre civile, 16 octobre 2025, n° 24/02285

TJ Saint-Étienne 16 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Demande de provision
La cour a estimé que la demande de provision ne pouvait être acceptée dans le cadre de l'instruction en cours.
Autre
Transaction intervenue
La cour a décidé que cette fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Étienne, 1re ch. civ., 16 oct. 2025, n° 24/02285
Numéro(s) :	24/02285
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien MALLONThierry COUTURIERCécile ABRIALFrançois PAQUET-CAUETAurélie MONTANE-MARIJONGrégoire MANN
Cabinet(s) :	LEX LUX AVOCATSALCHIMIE AVOCATSJUDICAL - CLERGUE - ABRIALBONIFACE-HORDOT-FUMATSELARL CDFNEO DROIT
Parties :	S.A. QBE EUROPE SA/NV - immatriculée au RCS de [ Localité 14 ] sous le, S.A. FIDELIDADE - COMPANHIA DE SEGUROS, - es qualité d'assureur de la société MURPROTEC

Texte intégral

N° RG 24/02285 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IJQE

N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2025

ENTRE :

[B] [S] [E] épouse [Z]

née le 09 juillet 1976 à [Localité 19] (BAS RHIN)

demeurant [Adresse 9]

représentée par la SELARL VERBATEAM LYON, avocats au barreau de LYON

ET :

[G] [K]

né le 29 octobre 1988 à [Localité 18] ([Localité 12])

demeurant [Adresse 1]

défaillant

[Y] [O] [C] [T]

né le 25 mai 1977 à [Localité 15] ([Localité 12] ATLANTIQUE)

demeurant [Adresse 8]

représenté par la SELARL NEO DROIT, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

S.A. FIDELIDADE – COMPANHIA DE SEGUROS

dont le siège social est sis [Adresse 20]

défaillant

S.A. QBE EUROPE SA/NV – immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n° 842 689 556 – es qualité d’assureur de la société MURPROTEC

dont le siège social est sis [Adresse 21]

représentée par la SELARL ALCHIMIE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

S.A.S. RENOV’ASSISTANCE – immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le numéro 791 075 641

dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par M^e Thierry COUTURIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

S.A.S. SAS ENTORIA – immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n° 804 125 391

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, et la SELAS HMN Partners , avocats au Barreau de PARIS

S.A.S.U. ISOPLAC 42 – immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le numéro 520 660 549

dont le siège social est sis [Adresse 5]

défaillant

[W] [F]

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e François PAQUET-CAUET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

S.A. MURPROTEC – immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le numéro 301 499 042

dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

[A] [P]

demeurant [Adresse 6]

défaillant

[V] [N]

demeurant [Adresse 4]

représenté par la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

Partie intervenante :

société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA – immatriculée au sous le numéro 844 091 793 au R.C.S. de [Localité 16] – prise ès qualité d’assureur de [W] [F]

prise en son établissement en France sis [Adresse 11]

représentée par la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, et la SELAS HMN Partners , avocats au Barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Juge de la mise en état : Antoine GROS

Greffier : Quentin DURU

DEBATS : à l’audience d’incident de mise en état du 25 septembre 2025

DECISION : réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, en application de l’article 795 du code de procédure civile :

METTONS HORS DE CAUSE la SAS ENTORIA, intermédiaire en assurance ;

RECEVONS la Compagnie LIC en ce qu’elle vient aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, participants au contrat DECEM SECOND & GROS ŒUVRE CRCD01-005218 en tant qu’assureur de la société [F] [W] entre le 20 juin 2012 et le 18 juin 2019 sous toutes réserves de garantie ;

Sur la demande concernant la demande concernant l’irrecevabilité des demandes de madame [J] en raison de la transaction intervenue, DISONS que cette fin de non-recevoir sera examinée « à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond » ;

REJETONS la demande de provision de madame [J] ;

DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 19 novembre 2025 pour conclusions de maître Aurélie MONTANE-MARIJON.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Quentin DURU Antoine GROS

Copies certifiées conformes

SELARL ALCHIMIE AVOCATS (M^e Isabelle VEILLARD)

SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON (M^e Julien MALLON)

M^e Thierry COUTURIER

SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL (M^e Cécile ABRIAL)

SELAS LEX LUX AVOCATS (M^e Grégoire MANN)

SELARL NEO DROIT (M^e Philippe COMTE)