N° de Minute :

N° RG 24/01528 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IFSG

COUR D’APPEL DE [Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

2ème Chambre Civile : Affaires familiales

[7]

JUGEMENT DE DIVORCE

DU 14 OCTOBRE 2025

Rendu au nom du peuple français par :

Isabelle RIEFFEL, Première Vice-Présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Yasmina BAKOUR, greffier,

statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.

Les avocats ont déposé leurs dossiers avant le 10 juin 2025. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025.

DEMANDERESSE

Madame [R] [L] épouse [K]

née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 10] ([Localité 8])

de nationalité Française

demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Jean-yves DIMIER de la SELARL JEAN-YVES DIMIER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001383 du 15/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [K]

né le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 6] ([Localité 8])

de nationalité Française

demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Sedahat KELES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

DECLARE recevable la demande en divorce présentée par Madame [R] [L];

PRONONCE, sur le fondement de l’article 233 du code civil, le divorce entre les époux :

Monsieur [S] [K] né le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 6] ([Localité 8]) ;

et

Madame [R] [L] née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 10] ([Localité 8]);

Mariés le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 11] ([Localité 8]) ;

ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l’acte de mariage de Madame [R] [L] et Monsieur [S] [K] , ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

REPORTE les effets du divorce, en ce qui concerne les biens de Monsieur [S] [K] et Madame [R] [L], à la date du 20 mai 2024 ;

RAPPELLE que chaque époux reprendra l’usage de son nom à compter de l’acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’ y avoir lieu à ordonner l’ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’a été formulée ;

CONSTATE que l’autorité parentale sur [W] et [T], s’exerce conjointement par les deux parents ;

RAPPELLE qu’en raison de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, les père et mère devront prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de [W] et [T] ;

:

FIXE sauf meilleur accord des parties, la résidence en alternance de au domicile de ses deux parents ,

*les semaines paires du vendredi sortie des classes au vendredi suivant chez le père ;

*les semaines impaires du vendredi sortie des classesau vendredi suivant chez la mère ;

DIT que le même rythme se poursuivra au cours des petites vacances scolaires excepté pour les vacances de Noël et l’été ;

DIT que pour les vacances estivales et les congés de Noël, le père recevra les enfants la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires et inversement pour la mère,

à charge pour le parent débutant sa période d’accueil de chercher ou faire chercher les enfants,

DEBOUTE madame [R] [L] épouse [F] de sa demande de pension alimentaire au titre de l’entretien et l’éducation des enfants,

DIT que chacun des parents assumera les frais courants d’entretien et d’éducation des enfants au cours de sa période d’accueil,

PREVOIT néanmoins un partage par moitié des frais exceptionnels (scolaires, extra-scolaires et frais médicaux non remboursés) dûment justifiés et engagés d’un commun accord entre les parties,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux, avec application s’il y a lieu des règles relatives à l’aide juridictionnelle et avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Sedahat KELES ;

DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES