N° de Minute :

N° RG 25/01595 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IVZ7

COUR D’APPEL DE [Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

2ème Chambre Civile : Affaires familiales

[9]

JUGEMENT DE DIVORCE

DU 19 JUIN 2025

Rendu au nom du peuple français par :

Sylvie ARBAULT, vice-présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Océane KUSEK greffier lors des débats et de Yasmina BAKOUR, greffier, lors du prononcé

statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.

Les avocats ont déposé leurs dossiers avant le 17 avril 2025. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 juin 2025.

DEMANDEURS

Monsieur [C] [F]

né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 7] (BOUCHES DU RHONE)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Hélène FOURNEL-PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

et

Madame [O] [I] épouse [F]

née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 7] (BOUCHES DU RHONE)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Eric FUMAT de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

DECLARE recevable la demande en divorce présentée par monsieur [C] [F] et madame [O] [I] ;

PRONONCE, sur le fondement de l’article 233 du code civil, le divorce entre les époux :

[C] [F], né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 8] (BOUCHES DU RHONE) ;

et

[O] [I], née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 8] (BOUCHES DU RHONE) ;

Mariés le [Date mariage 2] 2013 à [Localité 11] (BOUCHES DU RHONE) ;

ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

FIXE la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, au 1er janvier 2023 ;

DIT que madame [O] [I] pourra continuer à user du nom marital à compter de l’acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’ y avoir lieu à ordonner l’ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’a été formulée ;

HOMOLOGUE la convention parentale signée entre eux le 26 mars 2025 et contresignée par leurs avocats et qui sera jointe au présent jugement ;

DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle ;

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES