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Copies exécutoires délivrées le

MINUTE N° : 118

JUGEMENT DU : 13 novembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 23/00124 – N° Portalis DB36-W-B7H-EGO – 28A

AFFAIRE : [D] [EG] dit [XN] [EJ], AD [S] a [DZ] alias [E] [XZ]. C/ [A] [JS] [J], acquéreur des droits de [AT] a [KT]., LE CURATEUR AUX BIENS ET SUCCESSIONS VACANTS pour représenter les héritiers inconnu de:

— [XE] a [EP]

— [ML] a [KT]

[HM] a [KT]

telles que ces personnes appelées à la succession de dame [AT] a [KT] suivant notoriété dressée à [Localité 22] le 13/06/1922 et enregistrée à [Localité 31] le 02/11/1922 F° Case 13.

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE

section détachée de RAIATEA

— ------

TRIBUNAL FONCIER DE LA POLYNESIE FRANCAISE

siégeant à RAIATEA

JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [EG] dit [XN] [EJ], AD [S] a [DZ] alias [E] [XZ].

né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 31] (TAHITI) ([Localité 31])

de nationalité Française

demeurant [Adresse 27] (RAIATEA)

comparant

DEMANDEUR,

DEFENDEURS :

Monsieur [A] [JS] [J], acquéreur des droits de [AT] a [KT].

né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 30]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 24] (BORA-BORA)

non comparant

DEFENDEUR,

Monsieur LE CURATEUR AUX BIENS ET SUCCESSIONS VACANTS pour représenter les héritiers inconnu de:

— [XE] a [EP]

— [ML] a [KT]

[HM] a [KT]

telles que ces personnes appelées à la succession de dame [AT] a [KT] suivant notoriété dressée à [Localité 22] le 13/06/1922 et enregistrée à [Localité 31] le 02/11/1922 F° Case 13.

demeurant [Adresse 23] (TAHITI)

non comparant

DEFENDEUR,

INTERVENANTS VOLONTAIRES

Monsieur [XM] [Z] [PI], ayant droit de dame [AT] a [KT]

né le [Date naissance 5] 1943 à [Localité 33]

Marié

de nationalité Française, demeurant [Adresse 21]

Représenté par Mme [HP] [M] [PI] ÉPOUSE [AC] (Fille) muni d’un pouvoir spécial

comparant

PARTIE INTERVENANTE,

Monsieur [TF] [NJ] [WJ], ayant droit de [G] [TS] [EM]

né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 20]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 35]

comparant

PARTIE INTERVENANTE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 26 septembre 2025 à 08 heures;

PRESIDENT : Pierre FREZET

JUGES ASSESSEURS : Christophe IRIHAU

: Gonzague MEYER

GREFFIER : Laina DEANE

PROCEDURE

Requête en Demande en partage, ou contestations relatives au partage en date du 26 septembre 2023

Déposée et enregistrée au greffe le 06 novembre 2023

Numéro de Rôle N° RG 23/00124 – N° Portalis DB36-W-B7H-EGO

DEBATS

En audience publique

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025

Par décision réputé contradictoire

En matière civile et en premier ressort ;

Le tribunal foncier après en avoir délibéré,

FAITS ET PROCEDURE

Par requête reçue au greffe le 6 novembre 2023, [D] [EG] [EJ] dit [XN] a saisi le Tribunal foncier de la Polynésie française siégeant en sa section détachée de RAIATEA aux fins de partage de la terre [Localité 38] sise à [Localité 22] – BORA BORA en deux lots d’égale valeur à attribuer aux ayants droit de [UW] [DZ] alias [E] [XZ] et à ceux de [AT] [KT].

La requête était dirigée contre [A] [JS] [J] et le curateur aux biens et successions vacants pour représenter les héritiers inconnus de [XE] a [KT], [ML] a [KT] et [HM] a [ZD].

L’ordonnance de clôture a été rendue le 21 mars 2025 et l’affaire fixée à l’audience de plaidoirie du 26 septembre 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

• Dans ses écrits dont les derniers sont parvenus au greffe le 10 mars 2025, [D] [EG] [EJ] dit [XN], au visa de l’article 815 du Code civil, demande au tribunal :

— De dire et juger que la terre [Localité 38] sise à [Localité 22] est la propriété des ayants droit de [UW] a [DZ] alias [E] [XZ], née à [Localité 29] vers 1858 et décédé à [Localité 36] le [Date décès 14] 1918, et de ceux de [AT] a [KT], décédée à [Localité 36] le [Date décès 13] 1901,

— D’ordonner le partage de terre [Localité 38] sise à [Localité 22] en deux lots d’égales valeurs à attribuer :

o Aux ayants droit de [UW] a [DZ] alias [E] [XZ], née à [Localité 29] vers 1858 et décédé à [Localité 36] le [Date décès 14] 1918,

o Aux ayants droit de [AT] a [KT], décédée à [Localité 36] le [Date décès 13] 1901,

— De désigner tel expert qu’il plaira au tribunal qui aura pour mission de convoquer les parties concernées, visiter la terre en leur compagnie constante, de la décrire, vérifier les limites et de procéder au partage en deux parties égales, de concilier les parties entre elles et dresser plan et rapport en vue de son homologation.

Au soutien de ses prétentions, [D] [EJ] allègue que ladite terre appartient pour moitié à [AT] a [KT] et pour moitié à [UW] a [DZ] et détenir des droits sur la terre en sa qualité d’ayant droit de cette dernière et ainsi, être légitime en sa demande de partage. Cependant, suite à l’injonction du 26 septembre 2024 qui lui a été faite, il indique ne pas avoir réussi à se procurer le jugement du 26 février 1960.

• Par conclusions reçues au greffe le 23 septembre 2024 et notifiées aux parties le jour même, [TF] [NJ] [WJ] est intervenu volontairement à la procédure ès-qualités d’ayant droit de [UW] [DZ] alias [E] [XZ] et demande au tribunal :

— D’ordonner le partage des terres [Localité 39] 1 et [Localité 38] sises à [Localité 22],

— De désigner tel expert qu’il plaira au tribunal qui aura pour mission de convoquer les parties concernées par courrier recommandé avec accusé de réception, de procéder au partage en deux parties égales, de concilier les parties entre elles et de dresser le plan ainsi que le rapport pour être le tout déposé au greffe du tribunal en vue de son homologation,

— De dire que les dépens seront à la charge des parties qui la sollicitent.

Il soutient détenir des droits en sa qualité d’ayant droit de [W] [KV] [WJ] qui détiendrait lui-même ses droits suivant testament de [G] [EM], ayant droit de [UW] a [DZ].

Il indique être d’accord avec la demande de partage faite par [D] [EJ].

• Par conclusions reçues au greffe le 23 septembre 2024 et notifiées aux parties le jour même, [XM] [Z] [PI] représenté par sa fille [HP] [M] [PI] épouse [AC] en vertu d’une procuration du 7 avril 2022 reçue à l’audience du 26 septembre 2024, intervient volontairement à la procédure ès-qualités d’ayant droit de [AT] a [KT] épouse de [SC] [KM] et, au visa de l’article 815 du Code civil, demande au tribunal :

— De dire et juger que la terre [Localité 39] 1 sise à [Localité 22] est la propriété des ayants droit de [UW] a [DZ] alias [E] [XZ], née à [Localité 29] vers 1858 et décédé à [Localité 36] le [Date décès 14] 1918, et de [AT] a [KT], décédée à [Localité 36] le [Date décès 13] 1901,

— D’ordonner le partage de terre [Localité 39] 1 sise à [Localité 22] en deux lots d’égales valeurs à attribuer :

o Aux ayants droit de [UW] a [DZ] alias [E] [XZ], née à [Localité 29] vers 1858 et décédé à [Localité 36] le [Date décès 14] 1918,

o Aux ayants droit de [AT] a [KT], décédée à [Localité 36] le [Date décès 13] 1901,

— De désigner tel expert qu’il plaira au tribunal qui aura pour mission de convoquer les parties concernées par courrier recommandé avec accusé de réception, de visiter la terre en leur compagnie constante, de la décrire, de vérifier les limites et de procéder au partage en deux parties égales, de concilier les parties entre elles et de dresser plan ainsi que rapport, le tout pour être déposé au greffe du tribunal en vue de son homologation.

— De dire que les dépens seront à la charge des parties qui la sollicitent.

Il soutient détenir des droits sur la terre en sa qualité d’ayant droit de [AT] a [KT] et précise être d’accord avec la demande de partage initié par le requérant.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’intervention volontaire de [TF] [NJ] [WJ]

A l’appui de son intervention volontaire, [TF] [NJ] [WJ] produit des actes d’état-civil, les actes de notoriété après décès de [W] [KV] [WJ] et d'[G] [EM] ainsi que le testament de ce dernier en date du 8 décembre 1977. Il en résulte que :

[G] [EM] veuf de [C] [N], né à [Localité 36] le [Date naissance 6] 1893 et décédé à [Localité 34] le [Date décès 15] 1980. Il est décédé en l’état d’un testament reçu par Me [T] [I], notaire supplée, le 8 décembre 1977, enregistré à [Localité 31] le 8 avril 1981 F° 50 Bord. 1382/21, aux termes duquel il a institué pour ses légataires universels, chacun pour moitié :

— [R] [EM] veuve de [KV] dit [ET] [Y], sa fille légitime issue de son union avec [C] [N],

— [W] [KV] [WJ] (fils de [V] [DP] [WJ] et de [YA] [ZM]) veuf en uniques noces de [YI] [F] [PA] [AW] (prédécédée à [Localité 34] le [Date décès 7] 1990), né à [Localité 34] le [Date naissance 16] 1941 et décédé à [Localité 33] le [Date décès 11] 2017 en laissant pour lui succéder plusieurs enfants dont :

o [TF] [NJ] [WJ] (anciennement [JC], fils de [HT] [NJ] [JC] et de [SX] [ZL]), son fils adoptif adopté en la forme de l’adoption simple.

En l’espèce, [TF] [NJ] [WJ] indique que [G] [TS] [EM], né à [Localité 36] le [Date naissance 6] 1893 et décédé à [Localité 34] le [Date décès 15] 1980 serait le fils de [UW] [DZ] alias [E] [XZ], née à [Localité 29] vers 1858 et décédée à [Localité 36] le [Date décès 14] 1918. Or, bien que le lien le rattachant à [G] [EM] soit établi, [TF] [NJ] [WJ] ne produit pas les documents nécessaires à établir le lien entre ledit [G] [EM] et [UW] [DZ] de sorte que son intervention volontaire sera déclarée irrecevable.

Sur l’intervention volontaire de [XM] [Z] [PI]

A l’appui de son intervention volontaire, [XM] [Z] [PI] produit sa procuration en faveur de sa fille [HP] [M] [PI] épouse [AC], la photocopie de leurs pièces d’identité, les fiches d’informations généalogiques concernant la descendance de [SB] [PI] et de [XM] [Z] [PI], le procès-verbal de bornage n°63 relatif à la terre [Localité 39] 1 ainsi que l’extrait de plan cadastral daté du 12 août 2024 et portant sur les parcelles cadastrées BB-[Cadastre 17] et BB-[Cadastre 18] dont il est indiqué comme propriétaire : [ED] [YR] épouse de [SB] a [PI].

Il résulte de ces fiches d’informations généalogiques que :

[SB] [PI] époux de [ED] [YR], né à [Localité 37] le [Date naissance 12] 1896 et décédé à [Localité 31] le [Date décès 19] 1964 a laissé pour lui succéder quatre enfants dont :

— [XM] [Z] [PI] « poux de [AP] [KG] [B], né à [Localité 37] le [Date naissance 8] 1921 et décédé à [Localité 33] le [Date décès 4] 2004 en laissant quatre enfants dont :

[XM] [Z] [PI] divorcé de [U] [FZ] [RT] et remarié à [IU] [OU], né à [Localité 32] – TAHITI le [Date naissance 5] 1943 en ayant eu dix enfants dont :• [HP] [M] [PI] épouse de [X] [AC], née à [Localité 28] le [Date naissance 9] 1962.

De ce qui précède, [XM] [Z] [PI] ne justifie pas sa qualité d’ayant droit de [AT] a [KT] épouse de [SC] [KM], par conséquent, il sera déclaré irrecevable en son intervention volontaire.

Sur la demande de partage de la terre [Localité 38]

L’article 815 du Code civil impose au juge de faire droit à une demande de partage sauf cas de sursis à partage et à la condition de fond que cette demande soit formulée par une personne justifiant de sa qualité de co-indivisaire. Sur le plan procédural le partage judiciaire implique en outre, au regard du principe du contradictoire édicté par l’article 6 du Code de procédure civile de la Polynésie française, que l’ensemble des co-indivisaires soit dans la cause.

Sur l’origine de propriété de la terre [Localité 38]

Il résulte du certificat de propriété de la terre [Localité 38], confirmé par procès-verbal de bornage n°71, que suite à décision de la Commission de l’arrondissement de Bora Bora frappée d’opposition, la Commission du 2ème degré a, le 13 juin 1902, attribué la propriété exclusive de ladite terre à [AT] a [KT] v. et [ON] a [LX].

Au terme de l’acte notarié du 23 novembre 1982, il est précisé que [LR] [P] Marie [H] a vendu à [HJ] [J], agissant en son nom ainsi qu’aux noms et comme administratrice légale de ses enfants mineurs reconnus ([HJ] [PC] [O] [L] et [A] [JS] [J]), la terre [Localité 26] sise à [Localité 25] ainsi que la moitié indivise de la terre [Localité 38] sise à [Localité 22] – BORA BORA.

Dans ledit acte, il est indiqué que [ED] [YR] veuve en premières noces et non remariée de [SB] [PI] est propriétaire de la terre [Localité 38] par suite d’un jugement rendu par le Tribunal de Première Instance Section Raiatea en date du 26 février 1960. Puis, par acte notarié du 23 novembre 1982, elle a vendu ladite terre ainsi qu’un autre immeuble à [LR] [H].

L’extrait de plan cadastral de cette terre, cadastrée BM-[Cadastre 10] et datée du 6 mars 2025, indique comme propriétaires [HJ] [J], [HJ] [PC] [O] [L] et [A] [JS] [J] pour moitié, et les ayants droit de [ON] a [DZ] pour autre moitié.

Sur la dévolution successorale de [UW] a [DZ] alias [E] [XZ].

Dans ses écrits, [D] [EG] [EJ] dit [XN] indique être « héritier et descendant du tomite [UW] a [DZ] alias [E] [XZ] » mais ne produit ni acte d’état-civil ni acte de notoriété après décès permettant de le rattacher à [UW] a [DZ] alias [E] [XZ].

Par ailleurs, dans sa requête introductive d’instance, il indique comme défendeurs [A] [JS] [J] (acquéreur des droits de [AT] a [KT]) et le Curateur aux biens et successions vacants, pour représenter les héritiers inconnus de [XE] a [KT], [ML] a [KT] et [HM] a [ZD], personnes a priori appelées à la succession de [AT] a [KT] suivant notoriété dressée à [K] le [Date décès 4] 1922 et enregistrée à [Localité 31] le 2 novembre 1922 F° 5 Case 13. Cependant, [D] [EG] [EJ] s’est abstenu d’appeler en la cause ces personnes, et n’a pas non plus appelé le curateur aux biens et successions vacants pour les représenter.

Ainsi le tribunal constate que le demandeur ne justifie pas de l’existence des droits qu’il avance, puisqu’il n’établit pas qu’il soit le descendant de l’un des revendiquant de la terre dont il demande le partage, en outre celui-ci n’a pas mis la procédure en état puisqu’il n’a pas appelé en cause les descendants du second revendiquant de la terre objet du litige, ou le curateur aux biens et successions vacants, ni les personnes visées à la matrice cadastrale pour être les propriétaires de la parcelle cadastrée BM-[Cadastre 10].

[D] [EG] [EJ] dit [XN] ne justifiant pas sa qualité de coindivisaire, sera déclaré irrecevable en sa demande de partage de la terre [Localité 38] sise à [Localité 22] – BORA BORA.

Sur les dépens

[D] [EG] [EJ] dit [XN], succombera aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après débats en audience publique, statuant par mise à disposition au greffe, réputé contradictoirement, en matière civile et en premier ressort,

Déclare [TF] [NJ] [WJ] irrecevable en son intervention volontaire ès-qualités d’ayant droit de [ON] a [DZ],

Déclare [XM] [Z] [PI] irrecevable en son intervention volontaire ès-qualités d’ayant droit de [AT] a [KT] épouse de [SC] [KM],

Déclare [D] [EG] [EJ] dit [XN] irrecevable en sa demande de partage de la terre [Localité 38], cadastrée BM-[Cadastre 10], sise à [Localité 22] – BORA BORA,

condamne [D] [EG] [EJ] dit [XN] aux dépens.

En foi de quoi la minute a été signée par le Président et la Greffière.

La Greffière, Le Président,

Laina DEANE Pierre FREZET