TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :

à M^e BOCK et M^e XERRI-HANOTE

■

6ème chambre

2ème section

N° RG 24/07387

N° Portalis 352J-W-B7I-C43ON

N° MINUTE :

Assignation du :

14 Mai 2024

SURSIS À STATUER

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 11 juillet 2025

DEMANDERESSE

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), en qualité d’assureur dommages-ouvrage, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0325

DEFENDERESSE

Compagnie LLOYD’S INSURANCE COMPANY, société anonyme d’un Etat membre de la Commission européenne ou partie à l’accord sur l’espace économique européen, en qualité d’assureur de la société SUD OUEST CARRELAGE, dont le siège social est situé [Adresse 6] (BELGIQUE), prise en son établissement secondaire situé au [Adresse 5] et en la personne de son représentant légal y domicilié

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par Maître Sarah XERRI-HANOTE de la SELAS HMN & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0581

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Stéphanie VIAUD, Juge

assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 30 Mai 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 11 Juillet 2025.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

***

EXPOSE

Par exploits de commissaire de justice du 14 mai 2024, la SMABTP, en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, assureur de la société SUD OUEST CARRELAGE afin de préserver ses recours.

Vu les conclusions d’incident n°2 notifiées par voie électronique le 28 avril 2025, la SMABTP demande au juge de la mise en état de :

« CONSTATER qu’une expertise amiable est en cours ;

ORDONNER le sursis à statuer dans du dépôt du rapport définitif amiable et de l’expiration du délai de deux ans de la prescription biennale courant à compter de la proposition d’indemnité, soit jusqu’au 2 septembre 2026.

RESERVER les dépens. »

L’incident a été fixé à plaider à l’audience du 30 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de sursis à statuer

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile « La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ».

Hors les cas où cette mesure est imposée par la loi, l’appréciation de l’opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

La SMABTP sollicite le sursis à statuer au motif que, sur le fondement de l’article L.114-1 du code des assurances, demeure exposé à l’action de son assuré pendant le délai de deux ans de la prescription biennale prévue à l’article L114-1 du code des assurances, courant à compter de la proposition d’indemnité formulée le 2 septembre 2024 et qui n’a pas été à ce jour acceptée.

Afin de permettre à l’assureur dommages-ouvrage de préserver ses recours à l’encontre des intervenants concernés par le ou les désordres et leurs assureurs respectifs tant qu’une action reste ouverte à son encontre, il convient de prononcer un sursis à statuer de la présente instance jusqu’au 2 septembre 2026.

Sur les dépens

L’instance n’étant pas éteinte, les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 code de procédure civile,

ORDONNE un sursis à statuer sur les demandes de la SMABTP jusqu’au 2 septembre 2026 ;

RAPPELLE que les parties peuvent saisir le juge aux fins d’abrégement ou de révocation du sursis à statuer dans les conditions de l’article 379 alinéa 2 du code de procédure civile ;

RÉSERVE les dépens ;

RENVOIE l’affaire et les parties à l’audience de mise en état du vendredi 19 juin 2026 à 9h30 afin d’informer le juge instructeur des suites à sonner à cette procédure; à défaut radiation.

Faite et rendue à [Localité 7] le 11 Juillet 2025.

La Greffière La Juge de la mise en état