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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 13 janv. 2025, n° 23/00541 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00541 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 23/00541 – N° Portalis DBYQ-W-B7H-H45X
DECISION DE DESISTEMENT DU 13 JANVIER 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
S.A.S. [3]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Elodie LEGROS de la SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, non présente à l’audience,
ET :
La CPAM DU PUY EN VELAY
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Madame Karine DELCEY
Assesseur salarié : Monsieur Djamel DELLAL
assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;
DEBATS : à l’audience publique du 13 janvier 2025
ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 28 juillet 2023
OBJET DU RECOURS : Demande d’inopposabilité du taux d’IPP de 25% dont 5% pour taux professionnel à compter du 31/12/2022 suite à un accident de travail subit par M. [F] [X]
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;
DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Virginie FARINET
Copie certifiée conforme délivrée à :
Maître Elodie LEGROS de la SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES
S.A.S. [3],
CPAM DU PUY EN VELAY
Le
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