MINUTE

N° RG 25/00100 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IT2Q (RG 24/525 )

Affaire: S.A.S. PMCA C/ S.A.R.L. NICOLAS MARCON, S.A.R.L. BIASON 33

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

ORDONNANCE COMMUNE

DE RÉFÉRÉ DU 20 Mars 2025

PARTIES

DEMANDERESSE

S.A.S. PMCA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Jean-philippe GUILMIN de la SELEURL JPG AVOCAT, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2501

DEFENDERESSES

S.A.R.L. NICOLAS MARCON, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

S.A.R.L. BIASON 33, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non représentée

DEBATS : à l’audience publique du 20 Février 2025

DELIBERE : audience du 20 Mars 2025

DECISION : Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par décision Réputée contradictoire ;

Séverine BESSE, 1ère Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée lors des débats de Julie BONNAMOUR, GREFFIERE et lors du délibéré Céline TREILLE, GREFFIERE.

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EXPOSE DU LITIGE

Mme [L] [V] a confié à la société PMCA, exerçant sous le nom commercial « Profession Menuiserie », la pose de fenêtres, portes-fenêtres et volets roulants.

Par ordonnance du 07 novembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par Mme [L] [V], a ordonné une mesure d’expertise au contradictoire de la société PMCA et un de ses sous-traitant, M. [K] [B], expertise confiée à M. [R] [G], selon ordonnance de remplacement d’expert du 03 décembre 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 janvier 2025, la société PMCA a procédé à l’appel en cause de la SARL Nicolas Marcon à qui a été confiée la pose de certains éléments.

Par acte de commissaire de justice en date du 04 février 2025, la société PMCA a procédé à l’appel en cause de la société Biason 33.

Les deux procédures ont fait l’objet d’une jonction, l’affaire se poursuivant sous le numéro unique RG : 25/100.

A l’audience du 20 février 2025, la société PMCA indique que la pose des fenêtres, portes-fenêtres et volets roulants a été confiée en partie à la société Nicolas Marcon, et que les menuiseries ont été fournies par la société Biason 33.

La société Nicolas Marcon, régulièrement citée par dépôt de l’acte à étude du commissaire de justice, ce dernier ayant consulté le site infogreffe et ayant vérifié la présence du nom du dirigeant sur la boîte aux lettres, et la société Biason 33, régulièrement citée par remise de l’acte à personne morale, ne comparaissent pas.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 145 du code de procédure civile, il convient d’apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.

En l’espèce, la société PMCA justifie avoir sous-traité la pose de certains produits à la société Nicolas Marcon.

La société PMCA déclare que les menuiseries ont été fournies par la société Biason 33.

Les dépens sont laissés à la charge du demandeur à l’extension de l’expertise.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

DECLARE commune et opposable à la SARL Nicolas Marcon et la SARL Biason 33, la mesure d’expertise instituée par décision de référé du 07 novembre 2024, confiée à M. [R] [G],

CONDAMNE la société PMCA aux dépens.

La Greffière, La 1ère Vice Présidente,

Céline TREILLE Séverine BESSE

LE20 Mars 2025

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