Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 23 janvier 2025, n° 25/00288

TJ Meaux 23 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a constaté que la requête a été introduite après l'expiration du délai légal, rendant ainsi la demande de prolongation de la rétention administrative irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, jld, 23 janv. 2025, n° 25/00288
Numéro(s) :	25/00288
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine SCOTTOBogos BOGHOSSIAN
Cabinet(s) :	CABINET DEMINSTEN
Parties :	PRÉFET DE L' ESSONNE

Texte intégral

Annexe TJ [Localité 17] – (rétentions administratives)

N° RG 25/00288 Page

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

────

[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation

d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 23 Janvier 2025

Dossier N° RG 25/00288

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Audrey WAVRANT, greffier ;

Vu les articles L 742-2, L 742-4, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 27 septembre 2022 par le préfet des Pyrénées-Orientales faisant obligation à M. [O] [H] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 20 décembre 2024 par le PRÉFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M. [O] [H], notifiée à l’intéressé le 23 décembre 2024 à 10h54 ;

Vu l’ordonnance rendue le 28 décembre 2024 par le magistrat du siege de [Localité 17] prolongeant la rétention administrative de M. [O] [H] pour une durée de vingt six jours à compter du 27 décembre 2024 à 10h54, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 18] le 30 décembre 2024 ;

Vu la requête du PRÉFET DE L’ESSONNE datée du 22 janvier 2025, reçue et enregistrée le 22 janvier 2025 à 8h48 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 22 janvier 2025, la rétention administrative de :

Monsieur [O] [H], né le 09 Juillet 1988 à [Localité 16] ( ALGERIE), de nationalité Algérienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de [N] [U], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Bogos BOGHOSSIAN, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M^e Catherine SCOTTO ( cabinet ACTIS) substituant le cabinet CENTAURE, avocat représentant le PRÉFET DE L’ESSONNE ;

— M. [O] [H];

Annexe TJ [Localité 17] – (rétentions administratives)

N° RG 25/00288 Page

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ;

SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUÊTE

Attendu que le conseil du retenu soulève l’irrecevabilité de la requête qui aurait due être déposée au plus tard le 21 janvier 2025 minuit, eu égard l’application de la computation des délais telle que résultant de l’avis de la Cour de cassation du 7 janvier 2025 (Avis 1ère Civ) rappelant que pour l’application de l’article 742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le délai est exprimé en jours et expire le dernier jour à 24 heures sans que soit applicable la prolongation du délai expirant un dimanche ou un jour férié précisant que le premier jour est décompté ;

Attendu qu’en l’espèce, par décision du 28 décembre 2024, le magistrat du siège a prolongé pour une durée de 26 jours la rétention administrative à compter du 27 décembre 2024 ; que cette décision est définitive dès lors qu’elle a fait l’objet d’un rejet de l’appel interjeté par le retenu par décision du 30 décembre 2024 ;

Attendu toutefois qu’il convient de constater que le délai de 26 jours courant à compter du 27 décembre 2024 soit jusqu’au 21 janvier 2025 minuit, que la requête de la préfecture a été opérée le 22 janvier 2025 à 08h48 et qu’ainsi la requête est manifestement irrecevable pour avoir été introduite hors délai ;

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS irrecevable la requête du PRÉFET DE L’ESSONNE ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la demande de seconde prolongation de la rétention administrative de M. [O] [H] ;

ORDONNONS la remise en liberté de M. [O] [H] sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la République

RAPPELONS à M. [O] [H] qu’elle devra se conformer à la mesure d’éloignement ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 23 Janvier 2025 à 14 h 29 .

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n’en dispose autrement, l’étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur. Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. Dans le cas où, dans ce délai de dix heures le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère public.

— Le préfet peut aussi faire appel mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif.

— L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 18] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 15] .

— Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

— La personne retenue bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— A tout moment, la personne retenue peut demander que sa privation de liberté prenne fin, par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

— L’ordonnance qui met fin à la rétention ne fait pas disparaître l’obligation de quitter le territoire français imposée par l’autorité administrative tant que la personne concernée n’en est pas relevée. Si celle-ci n’a pas quitté la France en exécution de la mesure d’éloignement ou si elle revient en France alors que cette mesure est toujours exécutoire, elle peut faire l’objet d’une nouvelle décision de placement en rétention, à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter du terme de sa rétention ou d’un délai de 48 heures en cas de circonstances nouvelles de fait ou de droit.

Reçu, le 23 janvier 2025, dans une langue comprise, notification orale des motifs et du dispositif de la présente ordonnance, avec remise d’une copie intégrale, information des voies de recours et de leurs incidences, ainsi que rappel des droits pouvant être exercés pendant le maintien en rétention.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 23 janvier 2025, à l’avocat du PRÉFET DE L’ESSONNE, absent au prononcé de la décision.

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 23 janvier 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,