Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 13 oct. 2025, n° 24/00538 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00538 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 24/00538 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-ILPW
DECISION DE DESISTEMENT DU 13 OCTOBRE 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
Organisme [4]
dont l’adresse est sis [Adresse 1]
Représentée par Madame [S] [L], rédactrice jurirdique, munie d’un pouvoir
ET :
L’association [3]
dont l’adresse est sis [Adresse 2]
Comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Virginie FARINET
Assesseur employeur : Madame Séverine PLANCHE
Assesseur salarié : Monsieur Patrick DEBRUILLE
assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;
DEBATS : à l’audience publique du 13 octobre 2025
ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Requête – procédure au fond du 01 juillet 2024
OBJET DU RECOURS : Opposition à contrainte du 21/06/2024
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Virginie FARINET
Copie certifiée conforme délivrée à :
[4],
Association [3]
Le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail commercial ·
- Preneur ·
- Titre ·
- Bailleur
- Consignation ·
- Adresses ·
- Logement ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intervention forcee ·
- Référé ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux
- Île-de-france ·
- Région ·
- L'etat ·
- Formule exécutoire ·
- Décision implicite ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre exécutoire ·
- Finances publiques ·
- Créance ·
- Finances
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Décès ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Instance ·
- Interjeter ·
- Forclusion ·
- Urssaf ·
- Débats
- Patrimoine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Sommation ·
- Adresses ·
- Habitation ·
- Titre ·
- Associations
- Hospitalisation ·
- Trouble mental ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Médecin ·
- Surveillance ·
- Détention ·
- Qatar ·
- Carolines
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Saisie-attribution ·
- Caution ·
- Nullité ·
- Mesures d'exécution ·
- Acte ·
- Saisie des rémunérations ·
- Exécution forcée ·
- Contestation ·
- Procédure civile ·
- Mainlevée
- Commission de surendettement ·
- Surendettement des particuliers ·
- Mauritanie ·
- Consommation ·
- Banque ·
- Recours ·
- Plan ·
- Créanciers ·
- Voie d'exécution ·
- Remboursement
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Habitat ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Dette ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Société anonyme ·
- Anonyme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pénalité ·
- Sécurité sociale ·
- Prestation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Bonne foi ·
- Montant ·
- Déclaration ·
- Forclusion ·
- Notification
- Loyer ·
- Logement ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Provision ·
- Indemnité
- Consorts ·
- Industrie ·
- Intervention volontaire ·
- Transaction ·
- Santé publique ·
- Mise en état ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Indemnisation ·
- Santé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.