N° de minute : 25/

N° RG 23/01997 – N° Portalis DBYQ-W-B7H-HYMP

COUR D’APPEL DE [Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

2ème Chambre Civile : Affaires familiales

Jaf cabinet 3

JUGEMENT DE DIVORCE

DU 11 AVRIL 2025

Rendu au nom du peuple français par :

Sylvie ARBAULT, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Anaïs CHAPUIS, greffier,

statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.

Les avocats ont déposés leurs dossiers de plaidoirie au greffe pour le 04 février 2025. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 11 avril 2025.

DEMANDEUR

Monsieur [N] [S] [O] [A] [P]

né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 7] (Rhône)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Hélène CHABRIER de la SCP FOURNAND-CHARBIER, avocats au barreau de Saint-Etienne

DÉFENDERESSE

Madame [I] [L] [M] [R] épouse [A] [P]

née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 10] ([Localité 8])

de nationalité Française

demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Elodie JUBAN, avocat au barreau de Saint-Etienne

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/004090 du 12/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

DECLARE recevable la demande en divorce présentée par Monsieur [N] [A] [P] ;

PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du code civil, le divorce entre les époux :

[N] [S] [O] [A] [P] né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 6] (Rhône) ;

et

[I] [L] [M] [R] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 10] ([Localité 8]) ;

Mariés le [Date mariage 2] 2013 à [Localité 11] ([Localité 8]) ;

FIXE la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, au 06 janvier 2022 ;

RAPPELLE que chaque époux reprendra l’usage de son nom à compter de l’acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’ y avoir lieu à ordonner l’ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’a été formulée ;

DIT que l’autorité parentale sur [K] et [J] est exercée conjointement par les deux parents ;

RAPPELLE qu’en raison de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, les père et mère devront prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de [K] et [J] ;

FIXE la résidence habituelle des enfants [K] et [J] au domicile de leur père, Monsieur [N] [A] [P] ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement de madame [I] [R] s’exercera, à défaut de meilleur accord :

* les fins de semaines paires du vendredi 18h au dimanche 18h,

* durant la moité des petites vacances scolaires, première moitié les années paires, seconde moitié les années impaires,

* durant la moitié des vacances scolaires d’été avec un fractionnement par quarts, premier et troisième quarts les années paires et deuxième et quatrième quarts les années impaires,

à charge pour Madame [I] [R] de prendre ou de faire prendre par une personne de confiance les enfants et de les ramener ou les faire ramener par une personne de confiance au domicile du père ;

DIT que le droit de visite s’étendra au jour férié qui précède ou qui suit la fin de semaine pendant laquelle s’exercera ce droit ;

DIT que si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’est pas venu chercher l’enfant dans l’heure suivant l’heure fixée pour les fins de semaine, dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera, sauf accord des parties, présumé avoir renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour l’ensemble de la période concernée ;

DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant d’âge scolaire est inscrit ;

PRECISE que les vacances scolaires commencent le lendemain du dernier jour d’école à midi et qu’elle se terminent la veille de la rentrée des classes à 18h. L’échange des enfants du milieu de période aura lieu le samedi à midi, à défaut de meilleur accord.

DIT que la fête des pères se passera chez le père et la fête des mères chez la mère, de 10h à 18h ;

SUPPRIME la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant à la charge de Monsieur [N] [A] [P] à hauteur de 200 euros par mois, soit 100 euros par mois et par enfants, à compter de la présente décision ;

CONSTATE l’impécuniosité de Madame [I] [R] ;

LA DISPENSE par conséquent du paiement d’une contribution alimentaire pour l’entretien et l’éducation de [K] et [J] ;

DEBOUTE Monsieur [N] [A] [P] de sa demande de pension alimentaire, ainsi que de sa demande de partage des frais exceptionnels ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE Monsieur [N] [A] [P] aux dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle ;

DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES