RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 25/00793 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-I42F

DECISION DE REFUS DE RELEVÉ CADUCITE DU 11 septembre 2025

N° minute :

ENTRE :

Monsieur [B] [W]

demeurant [Adresse 2]

ET :

LE DEPARTEMENT DE LA [Localité 3] MAISON [Localité 3] AUTONOMIE

dont l’adresse est sise [Adresse 1]

Nous, Madame Virginie FARINET, présidente du pôle social du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE, assistée de Raphaëlle TIXIER, greffière, statuant en notre cabinet :

Vu les articles 468 du Code de procédure civile,

Vu la requête déposée le 24 novembre par Monsieur [B] [W] aux fins de contestation de la décision de rejet datant du 04/10/22, concernant la demande de CMI mention stationnement. Décision suite au RAPO réceptionnée le 06/10/22 ;

Vu le jugement de caducité en date du 11 septembre 2023 ;

Vu la demande de relevé de caducité adressée par Monsieur [B] [W] en date du 3 octobre 2023 au “palais des juridictions administratives”;

Vu la transmission de la Cour administrative d’appel de [Localité 4] de la demande de relevé de caducité à la à la Cour d’appel de [Localité 4] ;

Vu l’ordonnance du de la Cour d’appel de Lyon du 24 juillet 2025 se déssaisissant au profit du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Saint-Etienne ;

Attendu que Monsieur [B] [W] ne justifie pas de circonstances l’ayant empêché de manière absolue de se présenter à l’audience du 11 septembre 2023 ;

PAR CES MOTIFS

DIT n’y avoir lieu à révoquer la décision de caducité du 11 septembre 2023,

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de SAINT ETIENNE, les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :

Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET

Copie certifiée conforme à :

Monsieur [B] [W],

LE DEPARTEMENT DE LA [Localité 3] MAISON [Localité 3] AUTONOMIE

Le