Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 17 nov. 2025, n° 25/00633 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00633 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | DEPARTEMENT DU NORD DAJAP |
|---|
Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00633 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZL4Z
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 2025
N° RG 25/00633 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZL4Z
DEMANDEUR :
M. [O] [D]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3],
comparant
DEFENDERESSE :
DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 1]
[Localité 2],
Dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
Déborah CARRE-PISTOLLET,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 23 octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le17 Novembre 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort
Vu les articles L 241-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles
REJETTE la demande de carte mobilité inclusion de M. [O] [D] ;
CONDAMNE M. [O] [D] aux dépens ;
DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
LA GREFFIÈRE Le PRÉSIDENT
Déborah CARRE-PISTOLLET Benjamin PIERRE
Expédié aux parties le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Préjudice esthétique ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Gauche ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Souffrance ·
- Indemnisation ·
- Consolidation ·
- Assurance maladie
- Tribunal judiciaire ·
- Défense au fond ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Courriel ·
- Désistement ·
- Instance ·
- Principal ·
- Accord ·
- Partie
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sommation ·
- Terme ·
- Prêt ·
- Procédure civile ·
- Signature ·
- Acte ·
- Dépens ·
- Reconnaissance de dette
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Durée ·
- Éloignement ·
- Administration pénitentiaire ·
- Risque ·
- Administration
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Certificat médical ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Lien ·
- Traumatisme ·
- Causalité ·
- Consultation ·
- Assurance maladie
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Cautionnement ·
- Contrat de location ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Délai ·
- Charges
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Travaux publics ·
- Assureur ·
- Ouvrage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Qualités ·
- Mutuelle ·
- Commissaire de justice ·
- Assurances
- Tribunal judiciaire ·
- Remise en état ·
- Expertise judiciaire ·
- Demande d'expertise ·
- Référé ·
- Bail ·
- Procès-verbal de constat ·
- Mission ·
- Changement de destination ·
- Constat
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Banque ·
- Déchéance du terme ·
- Contrat de crédit ·
- Taux d'intérêt ·
- Assurances facultatives ·
- Offre de crédit ·
- Taux effectif global ·
- Contentieux ·
- Tableau d'amortissement ·
- Amortissement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Arrêt de travail ·
- Accident du travail ·
- Lésion ·
- Médecin ·
- Employeur ·
- Consultant ·
- Rapport ·
- Recours ·
- Pièces ·
- Assesseur
- Divorce ·
- Mariage ·
- Dissolution ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Date ·
- Jugement ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Affaires étrangères
- Assemblée générale ·
- Formulaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Descriptif ·
- Vote par correspondance ·
- Lot ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Règlement de copropriété ·
- Transaction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.