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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 23 janv. 2025, n° 23/00581 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00581 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 23/00581 – N° Portalis DBYQ-W-B7H-H5PV
DECISION DE DESISTEMENT DU 23 JANVIER 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
Organisme URSSAF
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
ET :
Madame [S] [E]
domiciliée : chez M. [E] [X], [Adresse 1]
Comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente :
Madame Annabelle LEDRAPIER, vice-présidente placée, déléguée au tribunal judiciaire de Saint-Etienne par ordonnance de la première présidente de la Cour d’appel de Lyon en date du 09 décembre 2024,
assistée, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;
DEBATS : à l’audience publique du 23 janvier 2025
ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 11 août 2023
OBJET DU RECOURS : Opposition à la contrainte signifiée le 02/08/2023 d’un montant total 472,22€ (395€ de cotisations pour la période de février à mai 2022 + 34,88€ d’émolument + 42,34€ de coût de l’acte)
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
Vu le courrier de désistement de l’URSSAF RHONE ALPES en date du 15/01/2025,
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;
DECLARE le désistement parfait ;
DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Annabelle LEDRAPIER
Copie certifiée conforme délivrée à :
organisme URSSAF,
Madame [S] [E]
Le
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