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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, 1re ch. civ., 13 févr. 2025, n° 24/03151 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03151 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/03151 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-ILLR
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2025
ENTRE :
[O] [C]
né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 6] ([Localité 5])
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Annick SADURNI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
[R] [L] [T]
né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 6] ([Localité 5])
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Hélène FOURNEL-PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Intervenante volontaire :
[W] [N] [L] [T]
né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 6] ([Localité 5])
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Hélène FOURNEL-PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : [E] [P]
Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l’audience d’incident de mise en état du 9 janvier 2025
DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, en application de l’article 795 du code de procédure civile :
DÉCLARONS incompétent le juge de la mise en état au profit de la formation de jugement saisie au fond après clôture de l’instruction concernant le débat sous couvert de la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de [O] [C]
DEBOUTONS les parties du surplus de leur demande
DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 12 mars 2025 pour conclusions de Me Hélène FOURNEL-PALLE
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
[J] [X] [E] [P]
Copies certifiées conformes
Dossier
Le
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