Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 24 juil. 2025, n° 25/00471 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00471 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
N° RG 25/00471 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IY3S
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 24 JUILLET 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
LA MSA ARDECHE DROME LOIRE
dont le siège social est sis [Adresse 6] – [Localité 4]
ET :
Madame [U], [G], [B] [V] épouse [F]
née le 23 Juillet 1961 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 2] – [Localité 5]
Sous curatelle renforcée de L’ATMP LOIRE, sis [Adresse 1] [Localité 3], pris en la personne de Madame [M] [N], Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
représentée par Me Frédérique FERRERO, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Virginie FARINET
assistée de Raphaëlle TIXIER, greffier ;
OBJET DU RECOURS : Opposition aux contraintes émises par la MSA Ardèche Drôme Loire en date du 07/05/2025 et 09/05/2025 et signifiées le 14/05/2025 à Mme [F] [U] pour un montant de 85 997 €.
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
— CONSTATE que le demandeur a indiqué par courrier électronique du 10 juin 2025 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
— CONSTATE que le curateur du défendeur ainsi que son avocat ont été informés de la demande de désistement du demandeur par le biais d’un courrier postal daté du 10 juin 2025, et que ce dernier est resté sans réponse, bien qu’un délai de un mois avait été fixé au défendeur pour déposer d’éventuelles observations ;
— DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Raphaëlle TIXIER Madame Virginie FARINET
Copie certifiée conforme délivrée à : Me Frédérique FERRERO, LAMSA ARDECHE DROME LOIRE, Madame [M] [N] de L’ATMP Loire (curateur), Madame [U] [V] épouse [F]
Le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Chose jugée ·
- Jugement ·
- Assurance maladie ·
- Sécurité sociale ·
- Adresses ·
- Principe ·
- Assesseur ·
- Assurances ·
- Contentieux
- Sociétés ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Promotion professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice ·
- Victime ·
- Action récursoire ·
- Souffrance ·
- Rente
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Clôture ·
- Conclusion ·
- Véhicule ·
- Mise en état ·
- Aide juridictionnelle ·
- Assesseur ·
- Procédure civile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Copie ·
- Mise en état ·
- Contentieux ·
- Débouter ·
- Profit ·
- Visa ·
- Organisation judiciaire ·
- Paiement
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Travaux publics ·
- Mutuelle ·
- Bâtiment ·
- Expertise ·
- Jonction ·
- Assurances ·
- Adresses ·
- Commune ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Intérêt légal ·
- Mise en demeure ·
- Demandeur d'emploi ·
- Montant ·
- Identifiants ·
- Carolines ·
- Jugement ·
- Dette
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Finances ·
- Sociétés ·
- Déchéance ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Identifiants ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Contrat de crédit ·
- Capital
- Tribunal judiciaire ·
- Immobilier ·
- Charges de copropriété ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Enseigne ·
- Prolongation ·
- Délibéré ·
- Adresses ·
- Avis ·
- République
- Arrêt de travail ·
- Accident du travail ·
- Lésion ·
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Présomption ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Durée ·
- État
Sur les mêmes thèmes • 3
- Délais ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Logement ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Eaux ·
- Demande ·
- Juge ·
- Procédure civile
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunal compétent ·
- Cotisations ·
- Débiteur ·
- Créanciers ·
- Réception ·
- Retard ·
- Huissier de justice
- Enfant ·
- Divorce ·
- Vacances ·
- Père ·
- Autorité parentale ·
- Communications téléphoniques ·
- Droit de visite ·
- Mère ·
- Contribution ·
- Domicile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.