N° de Minute :

N° RG 23/01224 – N° Portalis DBYQ-W-B7H-HYNN

COUR D’APPEL DE [Localité 11]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

2ème Chambre Civile : Affaires familiales

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JUGEMENT DE DIVORCE

DU 24 OCTOBRE 2025

Rendu au nom du peuple français par :

Sylvie ARBAULT, vice-présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Yasmina BAKOUR, greffier,

statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.

Les avocats ont déposé leurs dossiers avant le 05 aout 2025. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2025.

DEMANDERESSE

Madame [T] [Y] épouse [N]

née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 8] (MAROC)

de nationalité Italienne

domiciliée : chez [Localité 14] violences conjugales, [Adresse 5]

représentée par M^e Marie-christine BUFFARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-000723 du 21/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

DÉFENDEUR

Monsieur [G] [N]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 12] ( MAROC) (MAROC)

de nationalité Italienne

demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Solange VIALLARD-VALEZY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001712 du 18/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

DECLARE recevable la demande en divorce présentée par Madame [T] [Y] ;

DEBOUTE Madame [T] [Y] de sa demande de prononcé du divorce aux torts exclusifs de son époux sur le fondement de l’article 242 du code civil ;

PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du code civil, le divorce entre les époux :

Monsieur [G] [N] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 12] (MAROC) ;

et

Madame [T] [Y] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 8] (MAROC) ;

Mariés le [Date mariage 3] 2001 à [Localité 7] [Localité 9] (MAROC) ;

REPORTE les effets du divorce, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, à la date du 29 novembre 2023 ;

RAPPELLE que chaque époux reprendra l’usage de son nom à compter de l’acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’ y avoir lieu à ordonner l’ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

ATTRIBUE préférentiellement à Monsieur [G] [N] la propriété du véhicule VOLKSWAGEN Sharan ;

DEBOUTE Madame [T] [Y] de sa demande de prestation compensatoire ;

DIT que l’autorité parentale sur les enfants mineurs sera exercée conjointement par les deux parents ;

RAPPELLE qu’en raison de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, les père et mère devront prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie des enfants mineurs ;

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [T] [Y] ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [G] [N] s’exercera, sauf meilleur accord :

— les fins de semaine paires, du vendredi à la sortie de l’école au dimanche 18h,

— durant la moitié des petites vacances scolaires, première moitié les années paires, seconde moitié les années impaires,

— durant la moitié des vacances d’été, avec un partage par quarts, premier et troisième quarts les années paires, second et quatrième quarts les années impaires,

à charge pour monsieur [G] [N], de prendre ou de faire prendre par une personne de confiance les enfants et de les ramener ou les faire ramener par une personne de confiance devant le commissariat de [Localité 13], [Adresse 6] ;

PRECISE que les vacances scolaires commencent le lendemain du dernier jour d’école à midi et qu’elle se terminent la veille de la rentrée des classes à 18h. L’échange des enfants du milieu de période aura lieu le samedi à midi, à défaut de meilleur accord ;

DIT que la fête des pères se passera chez le père et la fête des mères chez la mère, de 10h à 18h ;

DIT que le droit de visite s’étendra au jour férié qui précède ou qui suit la fin de semaine pendant laquelle s’exercera ce droit ;

DIT que si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’est pas venu chercher l’enfant dans l’heure suivant l’heure fixée pour les fins de semaine, dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera, sauf accord des parties, présumé avoir renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour l’ensemble de la période concernée.

DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant d’âge scolaire est inscrit ;

PRECISE que les vacances scolaires commencent le lendemain du dernier jour d’école à midi et qu’elles se terminent la veille de la rentrée des classes à 18h. L’échange des enfants du milieu de période aura lieu le samedi à midi, à défaut de meilleur accord ;

CONSTATE l’impécuniosité de Monsieur [G] [N] et en conséquence, LE DISPENSE de contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants et DEBOUTE Madame [T] [Y] de sa demande de pension alimentaire ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

RAPPELLE que les mesures accessoires relatives aux modalités de résidence des enfants et à la contribution à l’entretien et à l’éducation de ceux-ci sont exécutoires de droit ;

CONDAMNE Madame [T] [Y] aux dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle ;

DIT que le présent jugement sera signifié par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES