TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

MINUTE N° 25/134 du 22 Mai 2025

N° RG 25/00032 – N° Portalis DBZI-W-B7J-EWM3

[N] [Z] c/ S.A.S. AUVENDIS, S.A.S. RENAULT

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le VINGT DEUX MAI DEUX MIL VINGT CINQ

ENTRE

Monsieur [N] [Z]

30 Rue Duplessis

56430 MAURON

représenté(e) par Maître Anne-laure GAUVRIT, substituée par M° Anne-Laure GAUVRIT, de la SELARL LBG ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES

ET

S.A.S. AUVENDIS

95 avenue Edouard Herriot

56000 VANNES

représenté(e) par Maître Patrick EVENO substitué par M° Chloé GARCIA de la SELARL P & A, avocats au barreau de VANNES

CCC délivrées le

à :

Copies(s) exécutoires délivrées le

à :

S.A.S. RENAULT

Inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 780.129.987

122 Avenue du Général Leclerc

92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

représenté(e) par Maître Christophe TATTEVIN, substitué par M° Stéphanie DERVEAUX de la SCP TATTEVIN-DERVEAUX, avocats au barreau de VANNES

JUGE DES RÉFÉRÉS : Pierre-Olivier DANINO, Président

GREFFIER : Viviane LABARRE, Greffière

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 24 Avril 2025 à 15 H 00 et qu’il en a été délibéré au 22 Mai 2025, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.

PRETENTIONS ET MOYENS

Par acte du 23 janvier 2025, Monsieur [N] [Z] assignait la SAS AUVENDIS, exerçant sous l’enseigne BODEMER AUTO, devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de VANNES aux fins que soit ordonner une expertise sur son véhicule immatriculé FN-681-CV.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 12 mars 2025, la société AUVENDIS assignait la SAS RENAULT aux fins que l’expertise judiciaire sollicitée par Monsieur [Z] lui soit rendue commune et opposable, dans le cas où elle serait ordonnée.

La jonction des procédures était ordonnée le 24 avril 2025.

Les défendeurs formulaient, dans leurs écritures respectives, toutes protestations et réserves d’usage. Le SAS RENAULT ajoutait solliciter une modification de la mission confiée à l’expert.

L’affaire était retenue le 24 avril 2025.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Suivant bon de commande en date du 18 février 2020, Monsieur [Z] a fait l’acquisition du véhicule litigieux, de marque RENAULT, auprès de la société BODEMER AUTO pour la somme de 36 924,25 euros. Dans le même temps, il a contracté avec celle-ci un contrat d’entretien pour une durée de 60 mois.

Il a constaté un problème sur l’embrayage dans l’année suivant l’acquisition, lequel ayant alors été remplacé par la société BODEMER AUTO le 31 mai 2021. Toutefois, cette réparation n’a pas suffi puisque de nombreuses pannes sont, par la suite, survenues ayant nécessité de nouveau un changement de l’embrayage. C’est ainsi qu’une expertise amiable contradictoire a été diligentée le 27 mars 2024. Il ressort du rapport de cette expertise qu’a été constaté un défaut de fonctionnement de la transmission lors des manoeuvres. L’expert amiable a précisé que le dommage était imputable à la conception du véhicule qui n’est pas adaptée à cette utilisation.

Dès lors au regard de ces éléments, [S] [Z] justifie au sens de l’article 145 du code de procédure civile d’un intérêt légitime et il sera fait droit à sa demande d’expertise dans les conditions telles que décrites au dispositif.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Les dépens et frais irrépétibles seront laissés à la charge provisoire des parties les ayant exposées.

PAR CES MOTIFS

Le président par ordonnance contradictoire, publique, en premier ressort :

Désignons [P] [X] – 3 rue Georges Brassens à SAINT NOLFF – 02.97.53.37.53 – anthony.treil@orange.fr – en qualité d’expert avec la mission suivante à exercer au contradictoire de l’ensemble des parties assignées ;

Examiner le véhicule immatriculé FN-681-CV et plus particulièrement l’embrayage, le système de transmission, et le décrire ;

Se faire remettre par les parties ou leurs conseils tous documents utiles à l’exercice de sa mission ;

Se faire assister au besoin par tout sapiteur ;

Retracer l’historique du véhicule depuis sa première mise enc iruclation, et notamment l’existence d’accidents, sinistres ou pannes, les entretiens effectués sur le véhicule ;

Décrire les désordres dénoncés dans l’assignation et le rapport d’expertise amiable contradictoire du 27 mars 2024;

Déterminer la cause de ces désordres en précisant s’ils résultent de la conception du véhicule, de son entretien, de sa vétusté et dire s’ils sont normaux compte tenu de son âge et de son kilométrage, où s’ils excèdent une usure normale ;

Dire si ces dommages pré-existaient à la vente et s’ils avaient une influence sur le prix de vente du véhicule ;

Déterminer les conséquences de ces désordres concernant l’usage du véhicule, sa conformité, sa valeur vénale ;

Donner un avis sur les moyens d’y remédier et leur chiffrages ;

Valoriser le prix du véhicule au jour du dépôt du rapport ;

Apporter tout élément permettant l’appréciation du litige, des éventuels préjudices et des responsabilités ;

Dresser un pré-rapport et répondre aux dires des parties ;

Fixons la consignation à 4 000 euros que Monsieur [Z] devra consigner à la régie des recettes et avances du Tribunal Judiciaire de Vannes par virement portant la référence REFERES RG 25/32 au compte IBAN : FR76 1007 1560 0000 0010 0179 738 BIC : TRPUFRP1 ou par chèque bancaire à l’ordre du Régisseur d’Avances et de Recettes du Tribunal Judiciaire de Vannes dans les 3 mois suivant la notification de la présente après quoi elle sera caduque;

Ordonnons le dépôt du rapport définitif dans les 12 mois de la consignation ;

Disons que le rapport sera déposé sous forme numérique et papier au greffe du tribunal et adressé sous forme dématérialisé à chaque partie, un rapport sur support papier étant remis à la partie en faisant la demande à ses frais exclusifs ;

Disons que les convocations remises par l’expert le seront sous forme dématérialisée, les convocations par voie postale étant à la charge exclusive de la partie en faisant la demande ;

Disons qu’avant toute présentation de demande de prorogation ou d’augmentation de la provision, de taxe définitive l’expert devra soumettre au moins quinze jours à l’avance le projet d’ordonnance sollicité à l’avis des parties et de nous la transmettre avec l’avis des parties et le projet d’ordonnance ;

Désignons le magistrat chargé du service des expertises pour contrôler les opérations et procéder si besoin au changement d’expert ;

Laissons les frais irrépétibles et dépens à la charge provisoire des parties les ayant exposés ;

Ainsi jugé et prononcé le 22 mai 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT