Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, Jaf cabinet 3, 27 juin 2025, n° 22/03570

TJ Saint-Étienne 27 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le tribunal judiciaire de Saint-Étienne a statué sur la demande de divorce de Monsieur [U] [C] à l'égard de Madame [D] [N]. Les questions juridiques posées incluent la recevabilité de la demande de divorce, l'usage du nom marital, et les modalités de liquidation du régime matrimonial. Le tribunal a déclaré recevable la demande de divorce, prononcé le divorce, et fixé la date des effets au 3 janvier 2022. Il a également débouté Madame [D] de sa demande de conserver le nom marital et des demandes relatives à la liquidation de la communauté, tout en condamnant Monsieur [U] à verser une prestation compensatoire de 20 000 euros.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Étienne, jaf cab. 3, 27 juin 2025, n° 22/03570
Numéro(s) :	22/03570
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marine CHAZOTFarrah LOUNNACI

Texte intégral

N° de minute :

N° RG 22/03570 – N° Portalis DBYQ-W-B7G-HRIY

COUR D’APPEL DE [Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

2ème Chambre Civile : Affaires familiales

Jaf cabinet 3

JUGEMENT DE DIVORCE

DU 27 JUIN 2025

Rendu au nom du peuple français par :

Sylvie ARBAULT, vice-présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Anaïs CHAPUIS, greffier, lors des débats et de Yasmina BAKOUR greffier lors du prononcé

statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.

Les débats ont été tenus en chambre du conseil le 01 avril 2025.

Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 27 juin 2025.

DEMANDEUR

Monsieur [U] [W] [C]

né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 6] ([Localité 8])

de nationalité Française

demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Marine CHAZOT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

DÉFENDERESSE

Madame [D] [N] épouse [C]

née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 6] ([Localité 8])

de nationalité Française

demeurant [Adresse 3]

comparante en personne assistée de M^e Farrah LOUNNACI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

DECLARE recevable la demande en divorce présentée par monsieur [U] [C];

PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du code civil, le divorce entre les époux :

Monsieur [U] [W] [C] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 6] (42)

Madame [D] [N] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 6] (42)

Mariés le [Date mariage 4] 1991 à [Localité 7] (42) ;

FIXE la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, au 3 janvier 2022 ;

DEBOUTE madame [D] [N] de sa demande d’être autorisée à conserver l’usage du nom marital et DIT que cette dernière ne pourra plus user du nom marital à compter de l’acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’ y avoir lieu à ordonner l’ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

DEBOUTE madame [D] [N] de l’ensemble de ses demandes relevant des opérations de liquidation de la communauté ;

DEBOUTE madame [D] [N] de sa demande d’attribution préférentielle du véhicule Volkswagen à monsieur [U] [C] ;

CONDAMNE monsieur [U] [C] à payer à madame [D] [N] une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 20 000 euros ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE monsieur [U] [C] aux dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle ;

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision,

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES