Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 18 mars 2025, n° 24/02168 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02168 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 24/02168 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZRVH
88Q
MINUTE N° 25/486
__________________________
18 mars 2025
__________________________
AFFAIRE :
[U] [Z] épouse [X], [S] [X]
C/
[Adresse 11]
__________________________
N° RG 24/02168 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZRVH
__________________________
CC délivrées le:
à
Mme [U] [Z] épouse [X]
M. [S] [X]
[12]
____________________
Copie exécutoire délivrée le:
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 2]
[Adresse 9]
[Localité 4]
Jugement du 18 mars 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame [M] RENARD, Présidente,
Madame Hattika ANNAB, Assesseur représentant les employeurs,
Madame Patricia SIREYJOL, Assesseur représentant les salariés,
DÉBATS :
À l’audience du 28 janvier 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R.142-16 du code de la sécurité sociale,
assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
ENTRE :
Partie demanderesse :
Enfant : [X] [J]
présent
Représentant(s) légal(ux) :
Madame [U] [Z] épouse [X]
[Adresse 6]
[Localité 5]
comparante, en personne
Monsieur [S] [X]
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparant
N° RG 24/02168 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZRVH
ET
Partie défenderesse :
[Adresse 11]
[Adresse 1]
[Adresse 10]
[Localité 3]
représentée par Mme [E] [D], munie d’un pouvoir spécial
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,
VU le procès-verbal de consultation du Docteur [M] [O] en date du 28 janvier 2025, annexé à la présente décision,
DIT qu’à la date du renouvellement, le 1er septembre 2023, [J] [X] présentait un taux d’incapacité inférieur au minimum requis de 50%, n’ouvrant plus droit pour ses parents à l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé,
DIT que les difficultés engendrées par l’état de santé de [J] [X] ne justifiaient pas le renouvellement de l’accompagnement par une aide humaine aux élèves handicapés à la fin de son cycle au lycée,
EN CONSÉQUENCE,
REJETTE le recours de Madame [U] [Z] épouse [X] et Monsieur [S] [X] à l’encontre des décisions implicites de rejet de leur Recours Administratif Préalable Obligatoire (R.A.P.O.) contestant les décisions de la [8] en date du 15 janvier 2024 (rejet confirmé par décision du 21 octobre 2024 sur [13]),
RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [7],
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 18 mars 2025 et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bénin ·
- Tribunal judiciaire ·
- Profession ·
- Adresses ·
- Aide juridictionnelle ·
- Identité ·
- Date ·
- Génétique ·
- Cellule ·
- Expertise
- Eaux ·
- Sociétés ·
- Île-de-france ·
- Suisse ·
- Orange ·
- Expertise ·
- Référé ·
- Siège social ·
- Habitat ·
- Département
- Tribunal judiciaire ·
- Urssaf ·
- Désistement d'instance ·
- Contrainte ·
- Procédure civile ·
- Demande ·
- Titre ·
- Article 700 ·
- Affiliation ·
- Aide juridictionnelle
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Transport ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Clause ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Provision ·
- Administrateur provisoire ·
- Demande
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Architecte ·
- Construction ·
- Architecture ·
- Technique ·
- Ouvrage ·
- Urbanisme ·
- Qualités
- Compensation ·
- Action sociale ·
- Prestation ·
- Adulte ·
- Incapacité ·
- Consultant ·
- Handicapé ·
- Adresses ·
- Restriction ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Force publique ·
- Juge des référés ·
- Libération ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Indemnité
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Traitement ·
- Trouble mental ·
- Détention ·
- Urgence ·
- Liberté ·
- Certificat ·
- Surveillance
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Midi-pyrénées ·
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Engagement de caution ·
- Prêt ·
- Déchéance du terme ·
- Mise en demeure ·
- Déchéance ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Patrimoine ·
- Commandement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Adresses ·
- Abandon
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Consorts ·
- Mesure d'instruction ·
- Égout ·
- Assainissement ·
- Adresses ·
- Vice caché ·
- Prescription ·
- Machine à laver
- Déchéance du terme ·
- Clause ·
- Contrat de prêt ·
- Surendettement ·
- Mise en demeure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Résolution ·
- Caractère ·
- Contentieux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.