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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 17 févr. 2025, n° 24/00924 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00924 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
N° RG 24/00924 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IQUW
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 17 FEVRIER 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
Madame [V] [T] épouse [U]
née le 15 Août 1977 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1] (LOIRE)
ET :
LA CPAM DE LA LOIRE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Virginie FARINET
assistée de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;
OBJET DU RECOURS : Contestation d’une obligation de rembourser des indemnités indues
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
— CONSTATE que le demandeur a indiqué par courrier recommandé du 3 décembre 2024 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
— CONSTATE que la demande de désistement du demandeur est intervenue avant toute présentation d’une défense au fond ou d’une fin de non-recevoir par le défendeur, conformément aux dispositions de l’article 395 du Code de Procédure Civile ;
— DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Virginie FARINET
Copie certifiée conforme délivrée à : Madame [V] [T] épouse [U], LA CPAM DE LA LOIRE
Le
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