N° de Minute :

N° RG 25/04179 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IYG7

COUR D’APPEL DE [Localité 11]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

2ème Chambre Civile : Affaires familiales

[9]

JUGEMENT DE DIVORCE DU 06 NOVEMBRE 2025

Rendu au nom du peuple français par :

Fleur LEFEIVRE-DANGELSER, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Anne PERRIN, greffier,

statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.

Les avocats ont déposé leurs dossiers à l’audience du 09 octobre 2025 . Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 novembre 2025.

DEMANDERESSE

Madame [P] [S] [F] [R] épouse [O]

née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 13] (42)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 5]

représentéepar M^e SERNAS du cabinet jacques SERNA, avocat au barreau de SAINT ETIENNE

DÉFENDEUR

Monsieur [N], [T], [H] [O]

né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8] (42)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e LADIGNAC-PHILIPPE, avocat au barreau de SAINT ETIENNE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

DEBOUTE madame [P] [S] [F] [R] de sa demande d’attribution à titre gratuit du véhicule immatriculé [Immatriculation 7] ;

DEBOUTE madame [P] [S] [F] [R] de sa demande d’attribution à titre gratuit à Monsieur [N] [O] du bien immobilier sis [Adresse 6], à charge pour les époux, lors de la mise en vente volontaire future de ce bien, de partager par moitié le prix net de vente ;

CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’a été formulée ;

DIT que l’autorité parentale sur [C] [O], né le [Date naissance 4] 2009 à [Localité 8] ([Localité 10]) sera exercée conjointement par les deux parents;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale suppose :

— que les parents se tiennent informés des événements importants de la vie des enfants, se consultent pour le choix ou le changement d’école ou d’activités, se mettent d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse, les décisions à prévoir concernant la santé de leurs enfants,

— que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent,

— que l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou téléphone ou tout autre moyen avec le parent auprès duquel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement,

— qu’un parent est réputé agir avec l’accord de l’autre lorsqu’il fait un acte usuel relatif à la personne de l’enfant ;

FIXE sauf meilleur accord des parties, la résidence en alternance de [E] [O], née le [Date naissance 3] 2005 a [Localité 12] au domicile de ses deux parents, selon les modalités amiables définies entre les parents ;

PREVOIT un partage par moitié des frais exceptionnels (scolaires, extra-scolaires et frais médicaux non remboursés) dûment justifiés et engagés d’un commun accord entre les parties, et au besoin les y CONDAMNE ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que les mesures accessoires relatives aux modalités de résidence des enfants et à la contribution à l’entretien et à l’éducation de ceux-ci sont exécutoires de droit ;

DIT qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de signifier le jugement par acte de commissaire de justice à l’autre partie ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et la greffière présente lors du prononcé.

La GREFFIERE La JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES