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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 12 janv. 2026, n° 23/00803 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00803 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 23/00803 – N° Portalis DBYQ-W-B7H-IBMT
DECISION DE DESISTEMENT DU 12 JANVIER 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
Madame [K] [Z] épouse [H]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Christophe MONTMEAT de la SELARL MONTMEAT-ROCHER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
LA [2]
dont l’adresse est sise [Adresse 3]
représentée par Monsieur [J] [D], audiencier muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur : Madame [B] [R]
Assesseur salarié : Monsieur [V] [G]
assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;
DEBATS : à l’audience publique du 12 janvier 2026
ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 10 novembre 2023
OBJET DU RECOURS : Contestation sur le refus de prendre en charge une maladie professionnelle rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Fabienne COGNAT-BOURREE
Copie certifiée conforme délivrée à :
Maître Christophe MONTMEAT de la SELARL MONTMEAT-ROCHER
Madame [K] [Z] épouse [H]
[2]
Le
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