Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/03772 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4ID

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 19 Mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Jean-Philippe BELPERRON, Vice-président en charge du contentieux de la protection

assisté, pendant les débats de Madame Murielle FAURY, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 20 Janvier 2026

ENTRE :

S.A.R.L. SOLIHA BLI, LOIRE

dont le siège social est sis, [Adresse 1]

représentée par M^e Laurent SOUNEGA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par M^e Virginie THOMA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Monsieur, [R], [V]

demeurant, [Adresse 2]

non comparant

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 19 Mars 2026

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant contrat signé le 27 avril 2021, la SARL SOLIHA BLI, LOIRE a donné en location à Monsieur, [R], [V], un immeuble à usage d’habitation situé, [Adresse 3] à, [Localité 2], moyennant un loyer mensuel de 245,14 € révisable et 40,00 € de provision pour charges.

Par courrier du 26 mai 2025, la SARL SOLIHA BLI, LOIRE a informé la Caisse d’Allocations Familiales de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).

la SARL SOLIHA BLI, LOIRE a fait délivrer le 28 mai 2025 à Monsieur, [R], [V] :

un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 1 222,45 €.

Suivant assignation du 6 août 2025, la SARL SOLIHA BLI, LOIRE a attrait Monsieur, [R], [V] devant le juge des contentieux de la protection de, [Localité 3], aux fins de constater la résiliation de plein droit du contrat de bail et d’ordonner son expulsion.

La SARL SOLIHA BLI, LOIRE a notifié l’assignation à la préfecture de la, [Localité 1] par lettre recommandée avec accusé de réception délivrée le 8 août 2025.

L’audience s’est tenue le 20 janvier 2026.

Lors de l’audience, la SARL SOLIHA BLI, LOIRE a maintenu ses demandes tendant à constater le jeu de la clause résolutoire et à ordonner l’expulsion de Monsieur, [R], [V]. la SARL SOLIHA BLI, LOIRE a en outre demandé au tribunal :

de condamner Monsieur, [R], [V] au paiement des sommes suivantes :3 486,40 € au titre de sa créance locative arrêtée au 18 décembre 2025 ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges due jusqu’au départ effectif des lieux ;380,00 € au titre de l’indemnité pour résistance abusive ;550,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;ainsi qu’aux entiers dépens.

Monsieur, [R], [V] n’a pas comparu, malgré sa convocation régulière.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience. Monsieur, [R], [V] ne s’est pas présenté aux rendez-vous proposés par le travailleur social.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur l’absence du défendeur

En l’espèce, il convient de faire application de l’article 472 du code de procédure civile selon lequel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur la recevabilité de la demande

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la, [Localité 1] par la voie électronique le 30 décembre 1899, soit plus de deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, il est démontré que la SARL SOLIHA BLI, LOIRE a bien saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’existence d’impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.

L’action est donc recevable.

Sur la résiliation de plein droit, l’expulsion et la dette locative

Sur la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que «  Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. (…) Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. »

À l’examen de l’ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu’un commandement de payer a été délivré à Monsieur, [R], [V] le 28 mai 2025 pour un arriéré de loyers vérifié de 1 222,45 € et qu’il est demeuré infructueux dans le délai imparti, Monsieur, [R], [V] n’ayant pas réglé la dette locative.

En outre, considérant l’absence de demande de Monsieur, [R], [V] ainsi que la non reprise du paiement intégral du loyer, la Loi ne permet pas d’accorder de délai de paiements de nature à suspendre les effets de la clause résolutoire et d’accorder des délais de paiement sur le fondement de l’article 24-V de la loi susvisée.

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 29 juillet 2025, à l’expiration du délai fixé par le dit commandement soit deux mois, et que la résiliation du bail est intervenue de plein droit à cette date.

La résiliation est constatée alors que Monsieur, [R], [V] n’a toujours pas restitué les clés du logement. Il convient donc d’ordonner l’expulsion de Monsieur, [R], [V] et de dire que faute par Monsieur, [R], [V] d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux.

Il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ».

— Sur la demande en paiement de l’indemnité d’occupation

L’occupation illicite des lieux par Monsieur, [R], [V] cause manifestement et nécessairement un préjudice à la SARL SOLIHA BLI, LOIRE qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.

Il y a donc lieu de condamner Monsieur, [R], [V] au paiement de cette indemnité et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.

— Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En l’espèce, la SARL SOLIHA BLI, LOIRE verse aux débats un décompte arrêté au 18 décembre 2025 établissant l’arriéré locatif (loyers et indemnités d’occupation échus) à la somme de 3 486,40 €.

Au vu des justificatifs fournis, la créance de la SARL SOLIHA BLI, LOIRE est établie tant dans son principe que dans son montant.

Il convient par conséquent de condamner Monsieur, [R], [V] à payer la somme de 3 486,40 € actualisée au 18 décembre 2025, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement

Considérant l’importance de la dette locative de Monsieur, [R], [V] ainsi que la faiblesse des ressources, il n’y a pas lieu d’accorder, même d’office, à Monsieur, [R], [V] des délais de paiement fondés sur l’article 1343-5 du code civil pour s’acquitter de la dette locative.

Sur les demandes accessoires

Dans la mesure où aucune pièce ni argument ne vient démontrer l’existence d’une résistance abusive de la part de Monsieur, [R], [V], la demande de condamnation formée par la SARL SOLIHA BLI, LOIRE à ce titre sera rejetée.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur, [R], [V] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 28 mai 2025, de l’assignation, de sa dénonciation à la préfecture.

Il convient de condamner Monsieur, [R], [V] à payer à la SARL SOLIHA BLI, LOIRE la somme de 300,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est nécessaire, compatible avec la nature du litige et sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

CONSTATE la recevabilité de l’action intentée par la SARL SOLIHA BLI, LOIRE ;

CONSTATE que le bail conclu le 27 avril 2021 entre la SARL SOLIHA BLI, LOIRE et Monsieur, [R], [V] concernant le bien sis, [Adresse 3] à, [Localité 2] s’est trouvé de plein droit résilié le 29 juillet 2025 par application de la clause résolutoire contractuelle ;

CONDAMNE Monsieur, [R], [V] à payer la somme de 3 486,40 € actualisée au 18 décembre 2025, au titre de la dette locative, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

— Copie au dossier

CONDAMNE Monsieur, [R], [V] à payer à la SARL SOLIHA BLI, LOIRE une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer plus charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 18 décembre 2025, date de résiliation du bail, et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;

DIT que faute par Monsieur, [R], [V] d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux ;

RAPPELLE qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;

REJETTE la demande d’indemnité pour résistance abusive ;

REJETTE les autres demandes ;

CONDAMNE Monsieur, [R], [V] à payer à la SARL SOLIHA BLI, LOIRE la somme de 300,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur, [R], [V] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 28 mai 2025, de l’assignation, de sa dénonciation à la préfecture ;

ORDONNE l’exécution provisoire.

LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE PAR LE JUGE ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE.

LE GREFFIER LE JUGE