REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 25/00076 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-ITQX

DECISION DE DESISTEMENT DU 02 MARS 2026

(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

L’URSSAF RHONE ALPES

dont l’adresse est sis [Adresse 1]

Représentée par M^e ACO AVOCATS, avocat au barreau de LYON

ET :

S.A.S. [1]

dont l’adresse est sis [Adresse 2]

Représentée par la SCP WILLWAY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, non présent à l’audience

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur : Monsieur André PERRET

Assesseur salarié : Monsieur Ahmed BARGACH

assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;

DEBATS : à l’audience publique du 02 mars 2026

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction du 24 janvier 2025

OBJET DU RECOURS : Opposition à contrainte du 21/01/2025 signifiée le 24/01/2025 d’un montant de 992 euros

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :

Madame Stéphanie PALUMBO Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

Copie certifiée conforme délivrée à :

M^e ACO AVOCATS

Maître Philippe AXELROUDE de la SCP WILLWAY AVOCATS

URSSAF RHONE ALPES,

S.A.S. [1]

Le