Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, 1re chambre civile, 24 février 2026, n° 25/03650

TJ Saint-Étienne 24 février 2026

Arguments

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Accepté
Contrat de prêt
Le tribunal a constaté que les demandes de la banque étaient fondées sur des contrats de prêt valides et que les montants réclamés correspondaient aux soldes dus, rendant la demande recevable et bien fondée.
Accepté
Responsabilité de la partie perdante
Le tribunal a jugé que, conformément aux dispositions légales, la partie perdante doit supporter les dépens, ce qui a conduit à la condamnation de Madame [V] [I] aux entiers dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Étienne, 1re ch. civ., 24 févr. 2026, n° 25/03650
Numéro(s) :	25/03650
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Romain MAYMON
Parties :	CAISSE DE CREDIT MUTUEL CENTRE STEPHANOIS

Texte intégral

N° RG 25/03650 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-I2TU

N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

1ère Chambre Civile

JUGEMENT DU 24 FEVRIER 2026

ENTRE :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL CENTRE STEPHANOIS

immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le n° 776 384 794

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Romain MAYMON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Madame [V] [U] épouse [I]

née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (Turquie)

demeurant [Adresse 2]

non représentée

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe de façon réputée contradictoire et en premier ressort ;

DÉCLARE recevable et bien fondée la demande de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL CENTRE STÉPHANOIS ;

CONDAMNE Madame [V] [I], solidairement avec la société ASLANOVIC, à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL CENTRE STÉPHANOIS les sommes suivantes:

—  2.357,19 € au titre du solde du prêt n° 10278 07303 00021272904 selon décompte arrêté au 27 mai 2025, outre intérêts postérieurs au taux contractuel majoré de 3 points conformément à l’article RETARDS du contrat de prêt ;

—  2.200,16 € au titre du solde du prêt n° 10278 07303 00021272905 selon décompte arrêté au 27 mai 2025, outre intérêts postérieurs au taux contractuel majoré de 3 points conformément à l’article RETARDS du contrat de prêt ;

DEBOUTE les parties du surplus de leur demande ;

DIT qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire du présent jugement ;

REJETTE la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code civil;

CONDAMNE Madame [V] [I] aux entiers dépens.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,

Valérie DALLY Antoine GROS

Copie exécutoire à M^e Romain MAYMON