Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, 1re ch. civ., 31 mars 2026, n° 26/00016 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00016 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° minute : 2026/
N° RG 26/00016 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JE3Q
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
4ème CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DU 31 MARS 2026
DÉBITEUR :
Mme [C] [J] [G]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparante,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Guillaume GRUNDELER
Assesseur : Violaine BES
Assesseur : Fabienne COGNAT-BOURREE
Greffier : Julie BONNAMOUR
DÉBATS : en chambre du conseil du 24/03/2026
Décision mise en délibéré au
DÉCISION: contradictoire, prononcée publiquement et en premier ressort, et après qu’il en eut été délibéré par le président et les assesseurs ayant participé aux débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Dit n’y avoir lieu à ouverture d’une procédure collective ;
Renvoie l’affaire devant la commission de surendettement de la [Localité 2] pour l’application des articles L. 711-1 et suivants du code d e la consommation ;
Dit que les dépens, s’il s’en révèle, sont à la charge de Mme [C] [J] [G].
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
BONNAMOUR Julie GRUNDELER Guillaume
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfant ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Sénégal ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Contribution ·
- Loi applicable ·
- Date ·
- Classes
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Recouvrement ·
- Provision ·
- Assemblée générale ·
- Titre ·
- Mise en demeure ·
- Charges
- Logement ·
- Action ·
- Service ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Associations ·
- Tracteur ·
- Facture ·
- Vente ·
- Résolution ·
- Adresses ·
- Valeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Véhicule
- Assurance maladie ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement ·
- Rente ·
- Veuve ·
- Mainlevée ·
- Action récursoire ·
- Récursoire ·
- Tribunal judiciaire
- Commissaire de justice ·
- Fonds commun ·
- Saisie ·
- Sénégal ·
- Caducité ·
- Commandement de payer ·
- Vente ·
- Créanciers ·
- Publicité foncière ·
- Adjudication
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Assureur ·
- Mutuelle ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Réclamation ·
- Police ·
- Assurances ·
- Bâtiment ·
- Procédure ·
- Tribunal judiciaire
- Taxes foncières ·
- Indivision ·
- Climatisation ·
- Dépense ·
- Créance ·
- Titre ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Biens ·
- Concubinage ·
- Demande
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Trouble mental ·
- Détention ·
- Établissement ·
- Surveillance ·
- Santé publique ·
- Juge ·
- Consentement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Résidence ·
- Pouilles ·
- Signification ·
- Paiement
- Comté ·
- Vente ·
- Cabinet ·
- Locataire ·
- Offre ·
- Pourparlers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mandat ·
- Prix ·
- Droit de préemption
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Prêt ·
- Juge ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Partie ·
- Audience ·
- Rôle
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.