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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ram jcp fond, 12 nov. 2024, n° 24/00007 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00007 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. BNP PARIBAS c/ représentée par la société |
Texte intégral
TRIBUNAL
de [Localité 8]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 4]
[Localité 6]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/00007 – N° Portalis DB22-W-B7I-SC2S
53B Prêt – Demande en remboursement du prêt
Minute: 24/00481
S.A. BNP PARIBAS
C/
[I] [P]
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
République Française
Au Nom du Peuple Français
A l’audience publique du 12 novembre 2024,
sous la présidence de Léonore FASSI, juge placée déléguée par ordonnance de M. le Premier Président de la cour d’appel de Versailles en date du 18/07/2024 et exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Edeline EYRAUD, Greffier,
Dans l’affaire qui oppose :
S.A. BNP PARIBAS
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par la société PIRIOU METZ NICOLAS, Avocats du barreau de Versailles
et :
M. [I] [P]
[Adresse 3]
[Localité 7]
non comparant, ni représenté
Dont le Tribunal a été saisi par assignation,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu la lettre de la S.A. BNP PARIBAS, demandeur,
La partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance, la partie défenderesse ayant réglé les sommes dues ;
La partie défenderesse ne s’est pas présentée à l’audience et n’a présenté aucun autre moyen.
le juge des contentieux de la protection:
▸ Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 24/00007 – N° Portalis DB22-W-B7I-SC2S;
▸ Constate que le défendeur a accepté ce désistement implicitement ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties,
Ainsi jugé en audience publique le 12 Novembre 2024
LA GREFFIÈRE LE JUGE
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