MINUTE

N° RG 25/00845 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-JBAH (RG 25/184 )

Affaire: [Q] [G], [C] [E] épouse [G] C/ S.A. VHV ASSURANCE FRANCE, [Q] [I]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

ORDONNANCE COMMUNE

DE RÉFÉRÉ DU 16 Avril 2026

PARTIES

DEMANDEURS

Monsieur [Q] [G]

né le 19 Octobre 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] – [Localité 2]

représenté par Maître Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

Madame [C] [E] épouse [G]

née le 21 Novembre 1974 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] – [Localité 2]

représentée par Maître Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDEURS

S.A. VHV ASSURANCE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]/FRANCE

représentée par Maître Claire BOURGEOIS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 96

Monsieur [Q] [I], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Véronique BLAZY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEBATS : à l’audience publique du 09 Avril 2026

DELIBERE : audience du 16 Avril 2026

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par décision Contradictoire ;

Alicia VITELLO, Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Julie BONNAMOUR, GREFFIERE lors des débats et de Céline TREILLE, GREFFIERE lors du délibéré.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [P] [A] [B] est propriétaire de la parcelle cadastrée BH [Cadastre 1] située [Adresse 4] à [Localité 4]. Monsieur [Q] [G] est propriétaire de la parcelle voisine cadastrée BH [Cadastre 2], sur laquelle il a entrepris des travaux de construction d’une maison, d’un garage et d’une piscine.

Par décision en date du 17 avril 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne a ordonné une mesure d’expertise et l’a confiée à Monsieur [R] [L].

Par acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2025, Madame [C] [E] épouse [G] et Monsieur [Q] [G] ont procédé à l’appel en cause de Monsieur [Q] [I], afin que la mesure d’expertise lui soit déclarée commune et opposable.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2026, Monsieur [Q] [I] a procédé à l’appel en cause de la SA VHV Assurance France, afin que la mesure d’expertise lui soit déclarée commune et opposable.

Une jonction a été prononcée à l’audience du 9 avril 2026 sous le numéro unique RG 25/845.

A l’audience du 9 avril 2026, Madame [C] [E] épouse [G] et Monsieur [Q] [G] maintiennent leurs demandes et indiquent qu’à l’issue de la réunion d’expertise du 5 septembre 2025, il est apparu que le mur de sa propriété présente un défaut de verticalité qui peut s’expliquer par un défaut du mur de soutènement dont la conformité pose question, monté par Monsieur [Q] [I].

Monsieur [Q] [I] a demandé à ce que son assureur, la SA VHV Assurance France, puisse le relever et garantir en cas de condamnation.

La société VHV Assurance France formule protestations et réserves d’usage à la mesure d’expertise.

Sur quoi, l’affaire est mise en délibéré au 16 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 145 du code de procédure civile, il convient d’apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.

En l’espèce, dans son compte-rendu en date du 19 novembre 2025, l’expert judiciaire, Monsieur [R] [L] indique que les factures de l’entreprise [I] sont lacunaires et non détaillées et qu’aucun élément ne permet de démontrer qu’une armature de fondation existe.

L’appel en cause de Monsieur [Q] [I] et de son assureur répond à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande. Cet appel en cause allonge la durée de l’expertise, ce qui justifie une consignation complémentaire.

La demande de garantie de Monsieur [Q] [I] à l’encontre de son assureur relève du tribunal dans le cadre du jugement au fond et excède les pouvoirs du juge des référés. Il n’y a pas lieu à référé.

Les dépens sont laissés, solidairement, à la charge des demandeurs à l’extension de l’expertise.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des référés,

DECLARE commune et opposable à Monsieur [Q] [I] et de son assureur la société VHV Assurance France la mesure d’expertise instituée par décision de référé du 17 avril 2025, confiée à Monsieur [R] [L] ;

DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande de relevé et garantir ;

FIXE une consignation complémentaire de 3 000 € à valoir sur le montant des honoraires de l’expert qui doit être consignée par Monsieur Madame [C] [E] épouse [G] et Monsieur [Q] [G] avant le 16 mai 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE ;

DIT qu’à défaut de versement de cette consignation dans le délai imparti, l’extension de la mission de l’expert aux nouvelles parties est caduque et l’expert poursuivra ses opérations uniquement avec les parties initialement en cause, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidé par le juge chargé du contrôle des expertises ;

CONDAMNE solidairement Madame [C] [E] épouse [G] et Monsieur [Q] [G] aux dépens.

La Greffière, La Vice Présidente,

Céline TREILLE Alicia VITELLO

LE16 Avril 2026

GROSSE + COPIE à :

— M^e PEYRET

— M^e BLAZY

COPIEs à :

— M PAQUET-CAUET

— Régie

— dossier

— dossier expertise

— M. [L] (Expert)