MINUTE

N° RG 25/00821 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-JATP (RG 25/389 )

Affaire: Société MAISONS REVOLUTION, à l’enseigne « M. R. CONSTRUCTI ON » C/ Société CAMCA ASSURANCE, S.A.S. SCIERIE [I]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

ORDONNANCE COMMUNE

DE RÉFÉRÉ DU 05 Février 2026

PARTIES

DEMANDERESSE

Société MAISONS REVOLUTION, à l’enseigne « M. R. CONSTRUCTI ON », dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Margerie FARRE-MALAVAL de la SELARL FARRE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSES

CAMCA ASSURANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non représentée

S.A.S. SCIERIE [I], dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Olivier BOST de la SELARL BOST-AVRIL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEBATS : à l’audience publique du 29 Janvier 2026

DELIBERE : audience du 05 Février 2026

Alicia VITELLO, Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat de construction d’une maison individuelle du 18 février 2014, Madame [P] [B] épouse [X] et Monsieur [K] [X] ont confié à la SAS Atrihome – MRC (anciennement dénommée MR Construction) l’édification d’une maison sur une parcelle située [Adresse 2] à [Localité 5].

Le bardage a été confié à la société Lifeco ; la société JR Valladier est intervenu pour le lot terrassement et la société EMGF s’est vue confier le lot maçonnerie.

Par ordonnance en date du 28 août 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par Madame [P] [B] épouse [X] et Monsieur [K] [X], a ordonné une mesure d’expertise au contradictoire la SAS Atrihome MRC, la SA Caisse Assurance Mutuelle du Crédit Agricole (CAMCA) en qualité d’assureur dommage ouvrage, la SA Allianz en qualité d’assureur de la société JR Valladier, la SAS EMGF – Entreprise Maçonnerie Gomes Frères, la SA AXA France Iard en qualité d’assureur de la société EMGF et la société L’auxiliaire en qualité d’assureur de la société Lifeco, et l’a confiée à Monsieur [S] [C].

Par actes de commissaire de justice en date du 3 décembre 2025, la SAS Atrihome, à l’enseigne MR Construction, a procédé à l’appel en cause de la SA Camca Luxembourg, en qualité d’assureur de la SAS Maisons Révolution, et la SAS Scierie [I] et demande à ce que la consignation complémentaire soit à la charge de la SA Camca Luxembourg.

A l’audience du 29 janvier 2026, elle expose que l’expert estime de mettre en cause la société Technibois aux droits de laquelle vient la SAS Scierie [I].

La SAS Scierie [I] formule protestations et réserves quant à son appel en cause.

La SA Camca Luxembourg, régulièrement citée à personne morale, ne comparait pas.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 145 du code de procédure civile, il convient d’apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.

En l’espèce, dans sa note expertale du 28 novembre 2025, Monsieur [S] [C], expert judiciaire, envisage les appels à la cause de la SAS Scierie [I] venant au droit de la société Technicbois [I] qui a réalisé les études techniques des ossatures bois.

La SAS Atrihome, à l’enseigne MR Construction, maitre d’œuvre de la construction est assurée auprès de la SA Camca Luxembourg.

Les appels en cause répondent à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande.

Cet appel en cause allonge la durée de l’expertise, ce qui justifie une consignation complémentaire par la société demanderesse à l’extension des opérations d’expertise.

Les dépens sont laissés à la charge de la SAS Atrihome, à l’enseigne MR Construction, demanderesse à l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

DECLARE commune et opposable à la SA Camca Luxembourg et la SAS Scierie [I] la mesure d’expertise instituée par décision de référé du 28 août 2025, confiée à Monsieur [S] [C] ;

FIXE une consignation complémentaire de 4 000 € à valoir sur le montant des honoraires de l’expert qui doit être consignée par la SAS Atrihome, à l’enseigne MR Construction avant le 5 mars 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE ;

DIT qu’à défaut de versement de cette consignation dans le délai imparti, l’extension de la mission de l’expert aux nouvelles parties est caduque et l’expert poursuivra ses opérations uniquement avec les parties initialement en cause, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidé par le juge chargé du contrôle des expertises ;

CONDAMNE la SAS Atrihome, à l’enseigne MR Construction aux dépens.

La Greffière, La Vice Présidente,

Céline TREILLE Alicia VITELLO

LE05 Février 2026

GROSSE + COPIE à :

— SELARL FARRE

COPIEs à :

— Me [Localité 4]

— SELARL LEXFACE

— Régie

— dossier

— dossier expertise

— M. [C] (Expert)