Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 2 févr. 2026, n° 24/00355 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00355 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 24/00355 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IIQB
DECISION DE DESISTEMENT DU 02 FEVRIER 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
Madame [M] [P]
demeurant [Adresse 1]
Représentée par la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
LA CPAM DE LA [Localité 1]
dont l’adresse est sis [Adresse 2] [Localité 2]
Représentée par Monsieur [X] [U], audiencier, muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Virginie FARINET
Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER
Assesseur salarié : Monsieur Bernard THERIAS
assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;
DEBATS : à l’audience publique du 02 février 2026
ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction du 24 avril 2024
OBJET DU RECOURS : Contestation d’un indu d’un montant de 6 028 € réclamé par la CPAM de la [Localité 1] en date du 24/07/2023 à Mme [P] [M] concernant un trop perçu d’indemnités journalières.
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Virginie FARINET
Copie certifiée conforme délivrée à :
La SELARL [1]
Madame [M] [P],
CPAM DE LA [Localité 1]
Le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Résiliation du bail ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Charges ·
- Provision
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Dysfonctionnement ·
- Juge des référés ·
- Moteur électrique ·
- Batterie ·
- Commissaire de justice ·
- Sapiteur ·
- Honoraires
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie professionnelle ·
- Arrêt de travail ·
- Incapacité ·
- Recours ·
- La réunion ·
- Sécurité sociale ·
- Sinistre ·
- Travail ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commission de surendettement ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Remboursement ·
- Plan ·
- Capacité ·
- Créanciers ·
- Rééchelonnement ·
- Consommation ·
- Créance
- Notaire ·
- Partage ·
- Indivision ·
- Vente ·
- Commissaire de justice ·
- Biens ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Cadastre ·
- Partie
- Tribunal judiciaire ·
- Dessaisissement ·
- Référé ·
- Société par actions ·
- Défense au fond ·
- Assignation ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Message ·
- Juridiction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Vacances ·
- Père ·
- Résidence ·
- Enfant ·
- Mère ·
- Divorce ·
- Parents ·
- Mariage ·
- Date ·
- Transfert
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Clause ·
- Locataire
- Déchéance ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Forclusion ·
- Crédit ·
- Commissaire de justice ·
- Dépassement ·
- Taux légal ·
- Monétaire et financier ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Faute inexcusable ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Employeur ·
- Lésion ·
- Médecin ·
- Sociétés ·
- Reconnaissance ·
- Demande ·
- Salarié
- Indivision ·
- Partage ·
- Notaire ·
- Bien immobilier ·
- Valeur ·
- Dépense ·
- Tribunal judiciaire ·
- Compte ·
- Véhicule ·
- Climatisation
- Tribunal judiciaire ·
- Caducité ·
- Secrétaire ·
- Retrait ·
- Assesseur ·
- Rôle ·
- Adresses ·
- Travailleur salarié ·
- Audience ·
- Indemnités journalieres
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.