TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

MINUTE N° 25/00010

DOSSIER : N° RG 25/00057 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DQW5

JUGEMENT DU 11 FEVRIER 2026

PARTIES :

DEMANDEURS :

Monsieur [W] [L] – 000124030624

[Adresse 1]

[Localité 1]

comparant en personne

Madame [G] [L] [N] [E] – 000124030624

[Adresse 1]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

DEFENDEURS :

Société [1] – C000L359255

Service surendettement

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

S.A. [2] – 17218823C

CENTRE DE RECOUVREMENT

[Adresse 3]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

Société [3] SANTE – 113067588TSA01 25

GESTION DES COTISATIONS [Localité 4]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

Société [4] [W] CHEZ [O]

[Adresse 4]

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

Société EDF SERVICE CLIENT – 6 023 086 838

Chez [5] JUSTITIA

[Adresse 5]

[Localité 7]

non comparante, ni représentée

Caisse CAF DES BOUCHES DU RHONE – [Localité 8] [Adresse 6]-7 1013911-IM3-8

[Adresse 7]

[Localité 9]

non comparante, ni représentée

S.C.I. [6] – loyers impayés

[Adresse 8]

[Localité 10]

non comparante, ni représentée

Société [7] – 10568264

[Adresse 9]

[Localité 11]

non comparante, ni représentée

Société ACCM EAU – 0060656238 0060460731

[Adresse 10]

[Localité 12]

non comparante, ni représentée

Société [8] – 2224850232

[Adresse 11]

[Localité 13]

non comparante, ni représentée

Société [9] – 13067588 10

GIE [10] – Gestion dossiers

[Adresse 12]

[Localité 14]

non comparante, ni représentée

S.A. [11] – 40396489417

[Adresse 13]

[Adresse 14]

[Localité 15]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Mathilde LIOTARD

Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 17 décembre 2025

Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 11 février 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration du 20 juin 2024, M. [W] [L] et Mme [G] [E] épouse [L] ont saisi la Commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône d’une demande de traitement de leur situation de surendettement.

Par décision du 11 juillet 2024, la Commission de surendettement a déclaré leur demande recevable, puis élaboré, dans sa séance du 24 juillet 2025, des mesures imposées préconisant des mesures de rééchelonnement des dettes dans la limite de 43 mois au taux de 2,76%, compte tenu d’une capacité de remboursement de 644 euros.

Cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 6 août 2025, M. [W] [L] et Mme [G] [E] épouse [L] ont contesté les mesures imposées élaborées par la Commission de surendettement, estimant que le montant des échéances était trop élevé au regard de sa leur situation financière réelle. Ils font valoir que depuis la mise en place du plan leur situation a évolué défavorablement, charges accrues (justificatifs joints). Ils sollicitent une réduction du montant des échéances à hauteur de 150 euros par mois.

Les parties ont été convoquées à l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément aux dispositions de l’article R.733-16 du code de la consommation.

Au jour de l’audience, M. [W] [L], comparaît en personne et conteste les mesures imposées prononcées par la commission.

Bien que régulièrement convoquée, Mme [G] [E] épouse [L] ne comparaît pas, ni ne se fait représenter, mais fait valoir ses moyens par écrit. I

En substance, M. [W] [L] expose sa situation financière et explique s’acquitter, en plus de son loyer, de la dette locative à hauteur de 150 euros par mois. Il perçoit une retraite et une pension d’invalidité à hauteur de 1 720 euros par moi et son épouse une pension de réversion de son ex-mari.

Il demande un allégement de l’échéancier et propose de verser 150 à 200 euros par mois outre un effacement sur du long terme.

Les créanciers n’ont pas comparu et n’ont pas écrit.

A l’issue de l’audience, le Président a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 11 février 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

Aux termes de l’article R. 733-6 du Code de la consommation : « La commission notifie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu’elle entend imposer en application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L. 733-8, L. 733-9 et L. 733-14.

En cas d’application des dispositions du 3° de l’article L. 733-1 ou de l’article L. 733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.

Elle indique que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier ».

M. [W] [L] et Mme [G] [E] épouse [L] ont formé leur contestation par courrier adressé en lettre recommandée avec accusé de réception le

6 août 2025, soit dans les 30 jours de la décision notifiée le 31 juillet 2025 .

Leur contestation est donc recevable par application des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation.

Sur le bien fondé du recours

Aux termes de l’article L.733-12 du même code, le Juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L.711-1 lui permettant de bénéficier des mesures de traitement des situations de surendettement.

En application de l’article L. 733-13 du code de la consommation le juge saisi d’une contestation des mesures imposées par la Commission de surendettement prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, à savoir notamment :

1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;

2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;

3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;

4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.

L’article L. 733-3 dispose également que la durée totale des mesures ne peut excéder sept années sauf lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés lors d’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale et dont les mesures de la commission permettent d’éviter la cession.

L’article L. 733-13 précité prévoit également que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision. Ainsi, conformément aux articles L. 731-1, L. 731-2, L. 733-13, R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la capacité mensuelle de remboursement de M. [W] [L] et Mme [G] [E] épouse [L] doit être évaluée en fonction des éléments suivants :

La bonne foi et l’état d’endettement de M. [W] [L] et Mme [G] [E] épouse [L] ne sont pas discutés.

En l’absence de contestation sur la validité et le montant des créances, ce montant sera fixé par référence à celui retenu par la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône, soit un endettement de 26 291, 90 euros, sous réserve des paiements éventuellement intervenus en cours de procédure.

M. [W] [L] et Mme [G] [E] épouse [L] sont âgés de 65 et 61 ans. M. [L] est retraité et Mme [L], sans activité. Ils sont mariés.

Les ressources de M. [W] [L] et Mme [G] [E] épouse [L] s’établissaient à la somme de 2 574 € et leurs charges à 1 944 € selon la commission de surendettement.

La part des ressources mensuelles de M. [W] [L] et Mme [G] [E] épouse [L] à affecter théoriquement à l’apurement des dettes en application du barème de saisie des rémunérations serait de 872euros.

Par ailleurs, la Commission de surendettement a retenu comme capacité de remboursement la somme de 644 euros.

Toutefois, le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur, eu égard à ses charges particulières.

M. [W] [L] conteste ce montant et demande la réévaluation de la capacité de remboursement.

S’il peut éventuellement être réajusté, il appartient au débiteur de prouver que ses dépenses excèdent le barème.

M. [L] ne justifie pas de ses ressources de sorte que le montant tel qu’estimé par la commission de surendettement doit être retenu.

Il produit un certain nombre de pièces afin de justifier de ses charges d’énergie, d’assurance ou forfaits téléphoniques prises en comptes par la commission à travers les différents forfait de calcul.

Il explique payer 995 euros de loyer et produit une quittance datée du 1er décembre 2025 dans lequel est mentionné un loyer de 780 euros outre, 20 euros de charges et 45 euros de régularisations et 150 euros au titre des impayés.

Il convient de rappeler qu’en procédure de surendettement, les débiteurs comme les créanciers doivent s’en tenir au plan de surendettement et ne peuvent convenir d’autres modalités et mensualités de remboursement.

Il peut toutefois être tenu compte de l’augmentation du loyer et charges estimés à

710 euros par la commission de surendettement tandis qu’il est de 800 euros par mois outre la régularisation des charges.

Il convient dans ces conditions, d’abaisser leur capacité de remboursement à 500 euros par mois.

Dès lors, il convient d’ordonner le report et le rééchelonnement du paiement des dettes dans les conditions qui seront fixées dans le dispositif de la présente décision.

L’article L. 733-3 du code de la consommation dans sa dernière rédaction dispose que la durée totale des recommandations ne peut excéder 7 ans. Il en résulte que si le cadre temporel de 7 ans ne permet pas d’apurer les dettes, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 733-4 2° conduisant éventuellement à un effacement partiel des créances, ou, le cas échéant, d’ouvrir une procédure de rétablissement personnel en application du 2e alinéa de l’article L. 733-13.

La situation de M. et Mme [L] et l’importance de son endettement par rapport à leur capacité de remboursement exige de ramener le taux d’intérêt de l’ensemble des créances à 0,00% seul de nature à permettre l’apurement du passif.

Il convient de dire que les créances ne porteront pas intérêt pendant toute la durée du plan et que les paiements seront imputés sur le capital.

En cas de retour à meilleure fortune notable quelle qu’en soit la cause, M. [W] [L] et Mme [G] [E] épouse [L] devront reprendre contact avec la commission.

Les dépens seront laissés à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition des parties au greffe,

DECLARE recevable le recours ;

FIXE les créances, pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, aux montants arrêtés par la commission ;

FIXE la capacité de remboursement de M. [W] [L] et Mme [G] [E] épouse [L] à 500 euros par mois ;

DIT que les dettes de M. [W] [L] et Mme [G] [E] épouse [L] sont reportées et rééchelonnées selon les modalités figurant au tableau récapitulatif des mensualités du plan qui restera annexé au présent jugement ;

DIT que le plan entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la notification du présent jugement, soit en principe le 2 mars 2026 ;

DIT que, pendant la durée du plan, les créances ne porteront pas intérêt et que les paiements seront imputés sur le capital ;

RAPPELLE que les dispositions du présent jugement se substituent à tous les accords antérieurs qui ont pu être conclus entre M. [W] [L] et Mme [G] [E] épouse [L], d’une part, et les créanciers, d’autre part, et que ces derniers doivent donc impérativement suspendre tous les prélèvements qui auraient été prévus pour des montants supérieurs à ceux fixés par ce jugement et ne peuvent exiger le paiement d’aucune autre somme ;

RAPPELLE que les débiteurs devront prendre directement et dans les meilleurs délais contact avec les créanciers figurant dans la procédure pour la mise en place des modalités de paiement des échéances du plan ;

SUSPEND, pendant toute la durée du présent plan, les mesures d’exécution qui auraient pu être engagées à l’encontre de M. [W] [L] et Mme [G] [E] épouse [L] et rappelle aux créanciers qu’ils ne peuvent exercer aucune voie d’exécution pendant ce délai ;

DIT que dans l’hypothèse où l’un des créanciers obtiendrait un titre exécutoire pour un montant supérieur à celui retenu, le paiement de la différence constatée serait suspendu sans intérêt jusqu’à l’achèvement du plan et effacée à l’issue de celui-ci ;

DIT qu’en cas de retour à meilleure fortune quelle qu’en soit la cause, M. [W] [L] et Mme [G] [E] épouse [L] devront reprendre contact avec la commission ;

RAPPELLE que M. [W] [L] et Mme [G] [E] épouse [L] seront déchus du bénéfice de la présente procédure si :

— ils aggravent leur endettement sans l’accord des créanciers ou du juge chargé du surendettement,

— ils ne respectent pas les modalités du présent jugement, un mois après une mise en demeure restée infructueuse d’avoir à remplir leurs obligations ;

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation ;

LAISSE les frais et dépens à la charge de l’État ;

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties et par lettre simple à la commission.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection