N° de minute :

N° RG 24/03741 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IISF

COUR D’APPEL DE [Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

2ème Chambre Civile : Affaires familiales

Jaf cabinet 4

JUGEMENT DE DIVORCE DU 29 JANVIER 2026

Rendu au nom du peuple français par :

Fleur LEFEIVRE-DANGELSER, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Anne PERRIN, greffier,

statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.

Les débats ont été tenus en chambre du conseil le 27 novembre 2025. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026.

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [M]

né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 11] (42)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Julie ROYON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/000838 du 22/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de )

DÉFENDERESSE

Madame [P] [C] épouse [M]

née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 8] (COTE D’IVOIRE)

demeurant [Adresse 6]

représentée par M^e Clémence DUPRE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’a été formulée ;

CONSTATE que l’autorité parentale sur [V] et [R] s’exerce conjointement par les deux parents ;

RAPPELLE qu’en raison de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, les père et mère devront prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de [V] et [R] ;

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [P] [C] ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [Z] [M] s’exercera à défaut d’autre accord amiable :

— Le samedi et le dimanche des semaines paires de 10 heures à 18 heures sans nuitée, y compris durant les vacances scolaires,

à charge pour Monsieur [Z] [M] de prendre ou de faire prendre par une personne de confiance les enfants et de les ramener ou les faire ramener par une personne de confiance au domicile de la mère,

DIT que si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’est pas venu chercher l’enfant dans l’heure suivant l’heure fixée pour les fins de semaine, il sera, sauf accord des parties, présumé avoir renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour l’ensemble de la période concernée ;

DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant d’âge scolaire est inscrit ;

DIT que la fête des pères se passera chez le père et la fête des mères chez la mère;

CONSTATE l’impécuniosité de Monsieur [Z] [M] et le DISPENSE Par conséquent du paiement de la contribution alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants [V], [J] [M], né le [Date naissance 5] 2016 à [Localité 7] (CÔTE D’IVOIRE),[R] [M], née le [Date naissance 1] 2021 à [Localité 12] ([Localité 9]) ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle ;

RAPPELLE que les mesures accessoires relatives aux modalités de résidence des enfants et à la contribution à l’entretien et à l’éducation de ceux-ci sont exécutoires de droit ;

DIT qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de signifier le jugement par acte de commissaire de justice à l’autre partie ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES