TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/02374 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWGC

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

[18]

MINUTE N°

AFFAIRE N° RG 24/02374 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWGC

NAC : 21K – Art. 1107 du CPC – Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuel

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 25 NOVEMBRE 2025

EN DEMANDE :

Madame [M] [A]

née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 23] (MADAGASCAR)

[Adresse 7]

[Localité 11]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2023/003907 du 25/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)

représentée par Maître Louis WEINLING GAZE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

EN DÉFENSE :

Monsieur [T] [U]

né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 13], [Localité 23] (MADAGASCAR)

[17]

[Adresse 10]

[Localité 11]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Marion HARDY

assistée de : Emilie LEBON, Greffière

Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 10 octobre 2025.

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 25 novembre 2025

Copie exéc Avo + Copie conf Avo : M^e Louis WEINLING GAZE

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/02374 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWGC

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation en séparation de corps délivrée le 29 juillet 2024 ;

Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 14 février 2025 ;

PRONONCE la séparation de corps entre :

Madame [M] [A]

née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 23] (MADAGASCAR)

et

Monsieur [T] [U]

né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 13], [Localité 23] (MADAGASCAR)

mariés le [Date mariage 6] 2006 par devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 23] (MADAGASCAR),

en application des articles 237 et 238 du code civil,

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

RAPPELLE que chacun des époux conserve l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que le jugement de séparation de corps prendra effets dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 1er juin 2023 ;

RAPPELLE que la séparation de corps entraîne toujours séparation de biens ;

ATTRIBUE à Madame [M] [A] épouse [N] le droit à bail du logement sis [Adresse 8], à charge pour elle de changer le nom sur le bail et d’assumer l’ensemble des loyers et frais y afférents ;

CONSTATE l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs [G] [Y] [E] [N] née le [Date naissance 9] 2009 à [Localité 22] (974), [J] [P] [S] [N] née le [Date naissance 1] 2014 à [Localité 20] (974) et [O] [D] [N] né le [Date naissance 2] 2015 à [Localité 20] (974) ;

RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé, l’orientation scolaire et professionnelle, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant ;

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun,

— se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 373-2 alinéa 3 du code civil, tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisira le juge aux affaires familiales qui statuera selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant,

FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs [G], [J] et [O] au domicile de la mère ;

DIT que le père exercera librement son droit de visite, défini amiablement entre les parties et, à défaut d’accord, le samedi ou le dimanche, de 9 heures à 17 heures, à charge pour lui de supporter les frais de transport relatifs à l’exercice de son droit ;

DIT que si le titulaire du droit n’a pas exercé son droit dans l’heure, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée, sauf cas de force majeure ;

DÉBOUTE Madame [M] [A] épouse [N] de sa demande de contribution alimentaire concernant l’enfant majeure [B] ;

FIXE à la somme de 200,00 euros, soit 50,00 euros par mois et par enfant, le montant de la pension alimentaire que Monsieur [T] [H] [N] devra verser à Madame [M] [A] épouse [N] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants [Z] [V] [N] née le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 21] (974), [G] [Y] [E] [N] née le [Date naissance 9] 2009 à [Localité 22] (974), [J] [P] [S] [N] née le [Date naissance 1] 2014 à [Localité 20] (974) et [O] [D] [N] né le [Date naissance 2] 2015 à [Localité 20] (974), ladite pension étant payable mensuellement et d’avance au plus tard le 5 de chaque mois au domicile de Madame [M] [A] épouse [N] et, en tant que de besoin, l’y condamne,

DIT que cette pension alimentaire sera indexée sur l’indice des prix à la consommation France Entière (métropole et DOM), base 100 en 1998, série “hors tabac, ensemble des ménages” publié par l’Institut [19] et des Études Économiques – INSEE (INSEE tél. 0 825 889 452 ; http://www.insee.fr/fr/indicateur/indic_cons/indic_cons.asp) et que la revalorisation devra être effectuée le 1er janvier de chaque année, selon la formule :

Nouvelle pension alimentaire = pension initiale x A

B

dans laquelle B est l’indice publié au jour de la présente décision et A le dernier indice publié à la date de revalorisation,

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ; la pension sera versée par Monsieur [T] [H] [N], parent débiteur, à la [14], qui la reversera directement à Madame [M] [A] épouse [N], parent créancier ;

RAPPELLE qu’en cas d’impayé, l’organisme débiteur des prestations familiales sera subrogé dans les droits du parent créancier et pourra engager une procédure de recouvrement forcé lorsque le débiteur n’aura pas régularisé sa situation malgré une demande en ce sens ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE, conformément aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1° le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : saisie-arrêt entre les mains d’un tiers, autres saisies, paiement direct entre les mains de l’employeur, recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2° le créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire ([12] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à la [15] – ou [16], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite de vingt-quatre mois. Les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire,

3° le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

DIT que la pension alimentaire fixée ci-dessus sera versée mensuellement douze mois sur douze jusqu’à ce que l’enfant ait atteint dix huit ans révolus et au delà tant qu’il restera à la charge du parent avec lequel il réside habituellement, sauf au créancier d’aliments d’apporter la preuve chaque année au mois de novembre, par lettre recommandée avec accusé de réception que l’enfant demeure à charge ;

RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire,

REJETTE l’ensemble des demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE l’époux demandeur aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 25 NOVEMBRE 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

RAPPEL AUX EPOUX : tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) tant que sont en vigueur des pensions alimentaires, des prestations de toute nature, ou droit de visite et d’hébergement concernant des enfants mineurs.