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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, 1re ch. civ., 24 févr. 2026, n° 24/04876 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04876 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mars 2026 |
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Texte intégral
N° RG 24/04876 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IOSC
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
1ère Chambre Civile
JUGEMENT DU 24 FEVRIER 2026
ENTRE :
Commune de [Localité 1]
représentée par son maire en exercice
sis [Adresse 1]
représentée par Maître William THIRY de la SELARL BLT DROIT PUBLIC, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Madame [Y] [V]
demeurant [Adresse 2]
Monsieur [B] [C]
demeurant [Adresse 3]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe de façon réputée contradictoire et en premier ressort ;
DÉCLARE bien-fondé la demande en démolition sollicitée par la commune de [Localité 1] ;
ORDONNE la démolition de la cuisine extérieure et de la toiture-charpente qui la couvre, de la piscine et des terrasses qui l’entourent, sous astreinte de 100 € par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de la signification du jugement et ce pendant un délai de trois mois ;
ORDONNE la remise en état des ouvrages et notamment des granges agricoles pour leur rendre leur destination initiale ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit ;
CONDAMNE Madame [Y] [V] et Monsieur [B] [C] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [Y] [V] et Monsieur [B] [C] aux entiers dépens de l’instance.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
Valérie DALLY Antoine GROS
Copie exécutoire à Maître William THIRY
le
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