N° RG 25/04354 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-I3IJ

N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

1ère Chambre Civile

JUGEMENT DU 17 MARS 2026

ENTRE :

Madame, [W], [K]

née le 20 Novembre 1990 à, [Localité 1]

demeurant, [Adresse 1]

représentée par Maître Grégoire MANN de la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

S.A.S NET OCCAS 42

immatriculée au RCS, [Localité 2] sous le N° 911 969 285

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis, [Adresse 2]

non représentée

,

[Motifs de la décision occultés]

,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe en premier ressort et par jugement réputé contradictoire,

JUGE que la société NET OCCAS 42 a engagé sa responsabilité sur le fondement de la garantie légale des vices cachés ;

ORDONNE la résolution du contrat de vente entre la société NET OCCAS 42 et Madame, [W], [K] ainsi que la restitution du prix de vente, soit la somme de 6250 € ;

ORDONNE la restitution du véhicule ;

CONDAMNE la société NET OCCAS 42 à payer à Madame, [W], [K] les sommes suivantes :

■ 2 066,40 € au titre du préjudice matériel et financier ;

■ 4 000 € au titre du préjudice moral et préjudice de jouissance ;

REJETTE les autres demandes ;

CONDAMNE la société NET OCCAS 42 au versement de la somme de 2 000 € au titre de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la société NET OCCAS 42 aux entiers dépens de l’instance, comprenant notamment les frais d’expertise judiciaire qui s’élèvent la somme de 2 929,80 €.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,

Valérie DALLY Antoine GROS

Copie exécutoire à M^e Grégoire MANN

le