Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Gaudens, ch. de la famille, 4 juin 2026, n° 24/00598 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00598 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE N° : 26/00243
JUGEMENT : contradictoire
DU : 04 Juin 2026
DOSSIER : N° RG 24/00598 – N° Portalis 46CZ-W-B7I-RSV / Chambre de la famille
AFFAIRE : [N] / [D]
OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS
JUGEMENT DU 04 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRÉSIDENT : Madame Betty SEARBY, Vice-Présidente
ASSESSEUR : M. Luc DIER, Président
ASSESSEUR : Madame Sonia DEL ARCO, Magistrat Honoraire Judiciaire
GREFFIER : Madame Séverine GRISAT,
DEBATS
Clôture prononcée avant l’ouverture des débats le 7 avril 2026
Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 07 Avril 2026
JUGEMENT
Rendu après délibéré, contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe par Madame SEARBY, Vice-Présidente magistrat chargé du rapport qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, les avocats ne s’y étant pas opposés, rédigé par Madame Sonia DEL ARCO,
DEMANDEUR :
[G] [W] [N], demeurant [Adresse 1]
Ayant pour avocat Me Christine DE JAEGER
DEFENDEUR :
[F] [D], demeurant [Adresse 2]
Assistée de sa curatrice Madame [O] [C], Mandataire judiciaire à la protection des majeurs, selon jugement rendu par le Juge des Tuelles de [Localité 1] le 2 octobre 2023 puis de l’UDAF selon jugment du 29 décembre 2024.
Ayant pour avocat Me Fabienne PARPIROLLES
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats hors la présence du public :
Vu l’assignation en divorce du 11 décembre 2024 ;
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 5 mai 2025 ;
PRONONCE sur le fondement de l’article 237 du code civil le divorce de :
[G] [N] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] ( 83)
et
[F] [D] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 3] (31)
qui se sont mariés le [Date mariage 1] 2017 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 4] (Haute Garonne) ;
ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er octobre 2022, date de leur séparation effective ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux auraient pu se consentir conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;
RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens
DECLARE sans objet la demande de dispense présentée par M. [N] sur le fondement de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1991.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Police judiciaire ·
- Contrôle d'identité ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contravention ·
- Police nationale ·
- Administration ·
- Interprète ·
- Police municipale ·
- Maintien
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie professionnelle ·
- Gauche ·
- Adresses ·
- Expertise médicale ·
- Assesseur ·
- Recours administratif ·
- Incapacité ·
- Recours contentieux ·
- Décision implicite
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Dessaisissement ·
- Caractère ·
- Courriel ·
- Avocat ·
- Contentieux ·
- Acceptation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Colombie ·
- Adresses ·
- Avocat ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Patrimoine ·
- Juge ·
- Expédition
- Tribunal judiciaire ·
- Licitation ·
- Partage ·
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Biens ·
- Immobilier ·
- Vente ·
- Cadastre
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Désistement d'instance ·
- Opposition ·
- Travail ·
- Auditeur de justice ·
- Siège social ·
- Effacement ·
- Etablissement public ·
- Établissement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Paiement ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Expulsion ·
- Contentieux
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Désistement d'instance ·
- Cabinet ·
- Immeuble ·
- Défense au fond ·
- Au fond ·
- Dessaisissement ·
- Honoraires
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Commandement ·
- Dette ·
- Charges ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnes ·
- Cliniques ·
- Trouble ·
- Mainlevée ·
- Santé ·
- Traitement ·
- Expertise ·
- Avis
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Trouble mental ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat ·
- Surveillance ·
- Liberté individuelle ·
- Avis motivé ·
- Atteinte
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Santé publique ·
- Siège ·
- Trouble mental ·
- Expertise ·
- Ordonnance ·
- Mainlevée ·
- Santé ·
- Atteinte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.